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Séance du 23 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Arnaud Bazin. Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 2 000 habitants.

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en supprimant la retenue à la source libératoire. L’intégration fiscale des indemnités des élus locaux dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que ces indemnités modestes correspondent non pas à des salaires, mais à des défraiements. Il en est résulté une augmentation significative de l’imposition de l’indemnité de fonction, alors même que l’exercice du mandat de maire s’avère être une tâche de plus en plus lourde, du fait de l’accroissement des responsabilités incombant aux élus locaux et de la diminution de la reconnaissance publique. Je ne développerai pas ce point, que nous avons eu largement l’occasion d’évoquer lors du récent Congrès des maires.

En outre, les indemnités des maires sont destinées à couvrir les frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. D’ailleurs, la quasi-totalité d’entre eux ne sollicitent pas le budget de leur commune pour se faire rembourser.

Il s’agit d’une mesure de justice, la fonction d’élu local étant la plus prenante et la plus reconnue par nos concitoyens. Afin de contribuer à redonner la volonté de s’engager aux élus locaux des petites communes, il apparaît indispensable de revenir au système antérieur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-832
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-21

M. le président. L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par MM. Guené, Retailleau, Genest et Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Pillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse et Bascher, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Charon, Chaize, Hugonet, Brisson, Buffet, Schmitz, Danesi et Courtial, Mme Bruguière, M. Sol, Mme L. Darcos, MM. Cambon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Sido, Mme Primas, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Imbert, M. Émorine, Mmes Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Chatillon, Poniatowski et Houpert, Mme Lassarade, MM. Vaspart et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Kennel, Mayet, Revet, Bouchet, de Nicolaÿ, Vogel, Raison, Perrin, Chevrollier et Laménie, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud, Keller et Canayer, MM. Reichardt, Saury et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et de Cidrac, M. de Legge, Mme Deroche, MM. Mandelli, Priou, Gremillet et Gilles, Mme Berthet et M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus reculés, ont besoin. Ils sont disponibles à toute heure, et exercent leur tâche dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils se sentent en effet délaissés par l’État et expriment aujourd’hui un profond découragement – beaucoup d’entre eux démissionnent.

À cela s’est ajoutée, en 2018, une hausse d’impôt considérable pour les élus locaux, jusqu’à 350 % dans certains cas, à la suite de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Les élus locaux bénéficiaient en effet jusqu’alors d’un régime d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de leur mission, avec un abattement pour frais et une tranche à taux nul au titre du prélèvement libératoire.

Il faut savoir que ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais sont la contrepartie de sujétions liées à leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. D’ailleurs, la circulaire du 15 avril 1992 précise que l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente ni le caractère d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

Lors de l’instauration de la retenue à la source, le champ du dispositif a été réduit aux élus des seules communes de 500 habitants et moins, alors qu’auparavant le seuil de population était fixé à 2 000 habitants.

Il convient aujourd’hui de rétablir partiellement le dispositif antérieur en réinstaurant l’abattement pour frais, le solde de l’indemnité restant soumis à l’impôt progressif, alors qu’auparavant s’appliquait un prélèvement forfaitaire. Nous proposons d’instituer un abattement égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-238 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-21, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel et Guidez, MM. Maurey et Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. En cette période de Congrès des maires, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement dont M. Delahaye est le premier signataire, mes chers collègues ! Il tend à porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique, soit 1 199,9 euros bruts mensuels, ou d’une fois et demie ce même montant en cas de cumul de mandats.

Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux.

La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à la fonction d’élu.

Toute cette semaine, il a été question de la crise de vocation et du blues des élus. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-959

M. le président. L’amendement n° I-437 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno et Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros.

Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source.

Ce système permettait aux élus locaux, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.

À titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis au régime applicable aux traitements et salaires pouvaient bénéficier, notamment, d’une double application de la tranche d’imposition à taux nul.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de défendre les élus locaux, qui exercent des mandats souvent peu reconnus, en leur apportant une reconnaissance au travers d’une moindre imposition de leurs indemnités de fonctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un vrai sujet. Comme l’ont rappelé nos collègues, les indemnités des élus locaux ne sont ni des traitements ni des salaires. Leur caractère indemnitaire tient au fait que les élus ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais, de transport ou de téléphonie, par exemple ; cela est d’autant plus vrai que la commune est petite.

Le montant des indemnités perçues par les élus locaux est très éloigné du salaire horaire minimum, eu égard au temps qu’ils consacrent à leur fonction. Soumettre ces indemnités à la fiscalité applicable aux traitements et salaires est, à mon sens, une injustice. Certains élus ont vu leur impôt doubler, tripler, voire quadrupler, alors même que l’exercice de leur mandat relève quasiment du bénévolat.

Il s’agit simplement, avec ces amendements, de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2017 ; ce ne serait que justice. En 2016, nous n’avions pas examiné le projet de loi de finances et n’avions donc pas pu supprimer les dispositions en question.

J’ai une préférence pour l’amendement n° I-238 rectifié, le plus propre, me semble-t-il, à permettre un retour à la situation antérieure. Je demande aux collègues qui ont défendu les autres amendements de bien vouloir s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, décision avait été prise de soumettre les indemnités des élus locaux à un régime très proche de celui applicable aux traitements et revenus salariaux « classiques ».

Peut-être pouvons-nous avoir un débat sur le fond. Cela étant, le Gouvernement considère suffisante la déduction actuelle, fixée à 100 % de l’indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, majorée de 50 % pour les élus en situation de cumul et à laquelle peut s’ajouter le bénéfice d’une déduction pour frais professionnels à hauteur de 10 %, comme dans le régime de droit commun.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le déséquilibre, plutôt !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … qui avait été trouvé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et donne un avis défavorable aux cinq amendements, sachant que l’adoption de ceux-ci conduirait à doubler, voire tripler, selon les seuils retenus, le montant de la déduction d’assiette dont bénéficient aujourd’hui les élus locaux.

M. le président. Madame Billon, les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Annick Billon. J’ai entendu et compris la demande de retrait du rapporteur général. Je regrette évidemment que sa préférence ne se soit pas portée sur l’amendement de Claude Kern ou sur celui de Vincent Delahaye, mais je m’incline devant Charles Guené et retire les deux amendements ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-988 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Les cinq amendements en discussion commune allaient dans le même sens ; ils différaient simplement par les seuils de population retenus.

Le sujet mériterait un examen beaucoup plus approfondi, les situations variant beaucoup selon la taille de la commune, notamment. L’indemnité perçue par le maire d’une grande ville peut être en quelque sorte considérée comme nette, dans la mesure où il peut bénéficier d’un chauffeur, d’une prise en charge de ses notes de restaurant, etc. En revanche, l’indemnité du maire d’une commune de 2 000 habitants est brute : souvent, les élus de ces communes paient de leur poche leurs frais de déplacement, par exemple.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque le Premier ministre a annoncé, lors de la conclusion du Congrès des maires de France, une réforme du statut des maires, je vous suggère d’inclure cette question de l’indemnisation des élus dans la réflexion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty. Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-988 est retiré.

Monsieur Bazin, l’amendement n° I-832 est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Je me serais très volontiers incliné devant mon excellent collègue Charles Guené, mais je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement que j’ai défendu à la demande de M. François Bonhomme.

En cette période particulièrement difficile pour les maires, qui ont exprimé un très fort mal-être, mégoter sur la reconnaissance de la République ne me paraît pas particulièrement bienvenu. Il est urgent de faire un geste fort en faveur des maires. Ce sont eux qui permettent encore à la République de tenir et qui maintiennent le lien social dans notre pays, quand l’anarchie règne sur nos voiries. Un tel geste a son importance et serait fortement apprécié de ceux qui sont au premier rang pour défendre notre République.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiendrai l’amendement de mon excellent collègue Charles Guené, devant lequel nous nous inclinons tous !

Je ne céderai ni au cynisme ni au populisme.

Je ne verserai pas dans le cynisme de ceux qui estiment qu’il serait préférable pour la République qu’il y ait moins d’élus dans les petites communes. Je sais que, à Paris, on a tendance à penser que les petites communes feraient bien de se regrouper, pour qu’il y ait moins de maires et donc moins d’indemnités à verser. Pour ma part, je crois en l’histoire de France, en nos communes, en nos clochers, en nos mairies, en la France des territoires.

Tous ces maires consacrent leur temps à leurs concitoyens. Qui n’a pas une anecdote à raconter à ce propos, comme celle du maire fraîchement élu que l’on dérange la nuit pour retrouver le chien perdu d’une voisine ? Les Français l’ignorent, mais on demande beaucoup aux maires ! Plus de 50 % d’entre eux disent ne pas vouloir se représenter, tant leur mission est lourde. Ils ont de plus en plus de responsabilités et de moins en moins de pouvoirs. Si l’on pouvait leur accorder un tout petit peu de reconnaissance pécuniaire, ce ne serait pas mal !

Je ne céderai pas aux populistes, qui reprocheront au Sénat d’avoir allégé la fiscalisation des indemnités des élus. Pour les élus des communes de moins de 1 000 habitants, faisons preuve d’un peu de courage. Pour ma part, j’assumerai ce choix ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous venons d’avoir, en l’espace de vingt-quatre heures, la preuve de la tartufferie du Gouvernement.

Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous avons entendu le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement répondre à Charles Guené sur le statut des élus locaux, et précisément sur la fiscalisation des indemnités. La main sur le cœur, il nous a assuré que le statut des élus serait revalorisé et que des preuves nous en seraient données dès que possible des preuves. Aujourd’hui, le Gouvernement émet un avis défavorable non pas sur une augmentation des indemnités des élus, mais sur la réparation d’une injustice !

Comme l’a indiqué Albéric de Montgolfier, une indemnité n’est pas un salaire ! C’est une disposition de la loi de finances pour 2017 qui a créé cette injustice, sans même être accompagnée d’une véritable étude d’impact. Je connais des maires de petites communes qui ont vu tripler leur impôt ! Leur indemnité est restée la même, ils la consacrent notamment à l’achat de gazole, et on les surfiscalise ! Jamais en France il n’y avait eu un tel découragement des élus locaux, jamais il n’y a eu autant de démissions de maires et d’adjoints que depuis cet été. Et votre réponse, c’est : « Circulez, il n’y a rien à voir, le Gouvernement a déjà tout fait. »

C’est une honte ! C’est votre gouvernement qui était à l’origine de la stigmatisation des élus via #BalanceTonMaire : le listing est parti de Bercy ! Vous avez voulu jouer les élus contre l’opinion publique, vous avez encouragé la crise de la démocratie et de la représentation. Aujourd’hui, ces amendements émanant de différents groupes visent simplement à réparer une injustice faite aux fantassins de la République, qui en sont devenus les bonnes à tout faire !

Monsieur le secrétaire d’État, c’est une honte que vous donniez un avis défavorable à une telle mesure. Vous prouvez ainsi que ce n’est pas demain que ce gouvernement, en dépit des belles proclamations et des incantations, s’attellera au grand chantier de la révision du statut des élus de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons l’amendement que Charles Guené a présenté, tout en sachant qu’il n’apporte pas de réponse globale à la question du profond mal-être des maires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On est d’accord !

M. Éric Bocquet. Effectivement, la situation actuelle est inédite. Elle est inquiétante pour la République, pour la démocratie, tout le monde en convient.

Cela nous ramène à la question d’actualité posée hier par notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat. M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, a pris un engagement sur l’élaboration d’un statut de l’élu, qui devrait enfin aboutir. En tout cas, nous avons intérêt à tous nous y mettre, sinon cela restera une Arlésienne…

Là est la vraie réponse, au-delà du retour à la situation antérieure pour la fiscalisation de l’indemnité. Le processus de dépossession de la commune de ses compétences, de ses prérogatives, de ses pouvoirs est engagé depuis de nombreuses années.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je voterai l’amendement de Charles Guené, qui fait consensus et a reçu l’avis favorable du rapporteur général. Je remercie Annick Billon d’avoir élégamment retiré ceux qu’elle avait présentés.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement n’était peut-être pas à vos yeux la solution, mais je regrette que vous n’ayez pas dit que, en tout état de cause, il fallait traiter le sujet. Nous comprenons les contraintes de votre fonction, mais je sais trop votre attachement à votre passé d’élu local pour ne pas déplorer que vous ayez qualifié la déduction actuelle de « suffisante ». On ne peut pas employer ce qualificatif en parlant des indemnités des élus locaux, qui sont notoirement insuffisantes.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, hier, M. Fesneau a tenu les propos suivants : « Le Gouvernement veut aboutir. Le Gouvernement veut travailler avec le Sénat. » Que nous dites-vous aujourd’hui ?

M. Dominique de Legge. « Circulez, il n’y a rien à voir, tout cela est suffisant. » Votre attitude est l’illustration du mensonge et de l’escroquerie que représente le « en même temps » !

On ne peut pas, en même temps, dire que l’on va travailler avec le Sénat et affirmer, une fois le Congrès des maires terminé, que les élus sont déjà suffisamment favorisés. C’est indigne ! Excusez-moi de le dire de façon aussi forte, mais il est peut-être temps que ce gouvernement entende enfin les choses !

Hier, le Président de la République s’essayait à une séance de câlinothérapie avec les maires.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Une sélection de maires !

M. Dominique de Legge. La presse rapporte que tous les maires ont jugé qu’il était peut-être très brillant, mais qu’il était temps qu’il passe aux actes. Votre réponse montre que ce n’est pas près d’arriver ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Mon amendement a pour objet de revenir au statu quo ante, sans aller plus loin, contrairement, me semble-t-il, à celui de M. Bonhomme. En ce moment, il ne faut pas en rajouter…

Nous sommes sensibles aux observations de M. Gabouty. Il faudra encore ciseler le dispositif pour prendre en compte la variété des situations.

Curieusement, le Président de la République, interrogé à l’Élysée sur le sujet de l’indemnité des élus, s’est déclaré favorable à une évolution, mais il a ajouté qu’il fallait bien choisir le moment, afin que le débat ne sombre pas dans la démagogie. Mais si l’on attend encore, le moment n’arrivera jamais ! Pour les maires, l’heure de la réparation est venue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Cette intervention n’est pas la plus facile, je le reconnais… (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mais si, il suffit de dire que vous êtes d’accord avec nous ! Ralliez-vous aux amendements !

M. Julien Bargeton. Une fois n’est pas coutume, je partage les propos d’Éric Bocquet : au-delà de la question des indemnités, le vrai sujet, c’est le statut de l’élu.

La fin du cumul des mandats aurait dû faire renaître et accélérer le débat ancien sur le statut de l’élu. Si je voulais faire un peu de provocation, j’ajouterais que les réformes prévues, notamment l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, rendent absolument indispensable un statut de l’élu. Nous devons en tout cas réfléchir à ce que signifie être un élu au XXIe siècle : avec le double non-cumul, les carrières d’élu seront plus courtes, et il faudra donc avoir fait autre chose avant et pouvoir faire autre chose après.

Dans l’attente de cette réflexion, je m’abstiendrai.

MM. Philippe Dallier et Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Le groupe socialiste et républicain soutiendra l’amendement de M. Guené.

Les socialistes ont fait le choix de revenir au prélèvement à la source, mais ce fut une erreur de ne pas protéger les plus petits maires. Comme l’a souligné Éric Bocquet, la question du statut de l’élu se pose. Le Gouvernement doit mener une réflexion sur le sujet, et nous aussi, sur l’ensemble des travées.

Songeons au quotidien de ceux que l’on appelle souvent les « petits maires », qui œuvrent nuit et jour pour la Nation. Par exemple, dans les Pyrénées, ce sont eux qui vont déneiger en plein hiver. Manifestons un peu de respect et de solidarité à leur égard. Nous demandons pour eux non pas des avantages supplémentaires, mais, ni plus ni moins, le retour à ce qui existait auparavant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ne nous opposons pas sur un tel sujet. N’instrumentalisons pas non plus ce qui pourrait apparaître comme des contradictions. Que le Gouvernement ne souhaite pas procéder à une telle modification du dispositif en loi de finances est une chose, mais il ne faut pas dire pour autant pas que les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé des relations avec le Parlement n’ont aucune sincérité et aucune valeur.

Hier, le Premier ministre s’est engagé devant des milliers de maires…

M. Bruno Retailleau. Il aurait pu le faire devant le Sénat !

M. Jean-Marc Gabouty. … à ouvrir le chantier du statut de l’élu au premier semestre 2019, sur la base des travaux effectués par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Nous verrons si cet engagement sera tenu, mais ne faisons pas au Premier ministre de procès a priori. Attendons et soyons modestes, sachant que tous les gouvernements précédents ont largement « patiné » sur le sujet !

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

Mme Frédérique Espagnac. Nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Attendons donc le grand soir du statut de l’élu local… Pour ma part, je suis élu local depuis 1983.

M. Claude Raynal. C’est trop ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je me souviens d’un colloque organisé à la mairie de Paris à cette époque, voilà donc plus de trente ans : on parlait déjà du statut de l’élu…

L’amendement vise simplement à corriger les effets du prélèvement à la source sur les indemnités des maires des petites communes, instauré voilà deux ans. Je ne me souviens pas que quiconque, au Parlement et même au Gouvernement, ait alors anticipé le problème. Les élus ont vu leur impôt sur le revenu augmenter, parfois de manière significative, du simple fait d’un changement de mode de prélèvement ; c’est tout de même extraordinaire ! Voilà deux ans, il n’y a pas eu une seule ligne dans la presse pour plaindre les maires exposés à une augmentation de leur impôt sur le revenu. En revanche, si l’on essaie aujourd’hui de corriger la situation, on risque de susciter des articles critiquant le Sénat ! Monsieur le secrétaire d’État, dites clairement qu’il ne s’agit ici que de corriger les effets du prélèvement à la source ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)