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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Noël Guérini. Ce n’est pas bien !

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, adoptez un avis de sagesse ! (Mme Muriel Jourda applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour accélérer le débat, je n’ai pas défendu notre amendement, mais il a été déposé par Hervé Marseille et de très nombreux membres du groupe Union Centriste. Évidemment, nous voterons ces amendements identiques des deux mains.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est maintenant qu’il faut entendre le Parlement, madame la secrétaire d’État : nous sommes tous d’accord !

M. le président. En conséquence, l’article 52 est supprimé, et l’amendement n° II–690 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–690 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

conclus

par les mots :

dont l’offre est émise

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52 ter (nouveau)

Article 52 bis (nouveau)

Au 2° de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. À l’occasion de l’examen de cette disposition relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’assurance dommages dans le domaine de la construction.

Un certain nombre de particuliers, voire de collectivités, ont souscrit des assurances dommages dans le domaine de la construction auprès de sociétés basées soit au Danemark soit à Gibraltar. Que s’est-il passé ? Ces sociétés ont déposé le bilan, ainsi que le courtier qui les représentait en France. Cela entraîne un risque majeur pour l’ensemble des souscripteurs de l’assurance dommages de ne plus être couverts pour les risques qui y sont liés. Un nombre extrêmement important de souscripteurs sont concernés.

Aussi ce fonds pour lequel le niveau de taxe va être relevé pourrait-il aussi faire le relais pour ce qui concerne les assurances dommages défaillantes afin de couvrir les souscripteurs de façon qu’ils ne rencontrent pas de difficultés en la matière ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–65 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.

L’amendement n° II–941 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–65 rectifié.

M. Emmanuel Capus. L’article 52 bis prévoit de relever de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, notamment en matière d’accidents de la circulation. Cela procède un peu du même raisonnement que pour les amendements précédents, mes chers collègues.

Cet article, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. On va augmenter de 12 % à 25 % la contribution des assureurs à ce fonds, qui garantit contre les accidents les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance. C’est assez logique : quand une personne sans assurance a un accident, c’est ce fonds qui le prend en charge. Le problème, c’est que, par définition, comme pour les amendements précédents, les assureurs répercuteront cette augmentation sur les cotisations. Dès lors, de plus en plus de personnes ne vont pas assurer leur véhicule.

En effet, dans la plupart des cas, si les personnes n’assurent pas leur véhicule, ce n’est pas parce qu’elles ont oublié de payer leur cotisation ou leur assurance, c’est parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre une assurance. Elles préfèrent prendre le risque de rouler sans assurance.

Si l’on augmente les cotisations, le taux de non-couverture va également augmenter. C’est pour cette raison que j’ai dit que c’était le serpent qui se mordait la queue. En augmentant les cotisations, on va également accroître le nombre de recours à ce fonds. Il me semble, au surplus – tout le monde le dit –, que, dans le contexte actuel, augmenter indirectement les cotisations d’assurance automobile ne paraît pas être une bonne chose. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–941.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, certes a été déposé très tardivement, mais est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements. Le taux initialement prévu par l’article adopté par l’Assemblée nationale était de 25 %, alors que l’amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, tend à diminuer le plafond à 14 %.

Comme vos amendements prévoient d’en rester au taux actuel de 12 %, à deux points près, vous avez quasiment satisfaction. Je ne dirai pas que vous avez été entendus par le Gouvernement, mais vos intentions se rejoignent. Aussi, vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Franchement, je suis totalement incapable d’expliquer pourquoi on prévoit 14 %. Est-ce pour répondre à un besoin du Fonds ? Les charges de ce dernier sont sans doute croissantes du fait que, malheureusement, de plus en plus de personnes roulent sans assurance, sans permis, pour des raisons financières ou parce qu’elles n’ont plus de points. Cela expliquerait l’intention initiale. Mais il appartient au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il est revenu au taux de 14 %.

Quoi qu’il en soit, demande de retrait pour ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° II–975, que le Gouvernement va nous présenter, car, je le répète, vous allez dans le même sens, à deux points près.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En fait, on vous a entendus, et on est passé de 25 % à 14 %.

Je précise que nous en avons discuté avec les assureurs, et ils avaient indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de répercuter ces coûts sur les primes d’assurance, d’autant que ce sont les assureurs qui bénéficient in fine de ce dispositif, dans la mesure où il s’agit de parvenir à un équilibre. (M. Victorin Lurel sexclame.) Ce fonds procède à une sorte de redistribution.

Pourquoi une augmentation du taux ? Il y a une augmentation du nombre d’accidents liée au nombre de personnes qui n’ont pas d’assurance, soit parce que leur permis leur a été retiré, soit parce qu’elles n’ont pas de permis du tout.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous demandez donc aussi le retrait des deux amendements identiques au profit du vôtre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Cela me pose un petit problème, madame la secrétaire d’État. Finalement, on demande aux assurés de payer pour ceux qui ne le sont pas. Si l’on était cynique, on pourrait dire que plus le nombre de personnes non assurées augmente, plus nombreuses encore devront être les personnes qui cotisent. Honnêtement, les bras m’en tombent ! Passer de 12 % à 25 % ou de 12 % à 14 % ? À un moment donné, il faut dire stop. Sur le principe, je ne suis pas pour le relèvement de 12 % à 25 %, mais, vous l’avez compris, je ne suis pas plus pour le relèvement de 12 % à 14 %.

En revanche, il faut, là aussi, inviter les parties prenantes et travailler en amont pour savoir pourquoi des personnes ne sont pas aujourd’hui assurées. Il faut faire un travail concernant tant les gens qui ne passent pas le permis de conduire que ceux qui conduisent sans permis, soit à cause d’une suspension de permis, soit pour d’autres raisons. On ne peut pas continuer un peu impunément, dirais-je, à dire que ceux qui sont vertueux, font des efforts et s’assurent continuent de payer pour ceux qui, quelles que soient les raisons – je ne me prononce pas sur ce point –, ne sont pas assurés.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II–65 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je ne vois pas trop l’intérêt de le retirer, monsieur le président. Passer de 12 % à 14 %…

J’entends l’effort du Gouvernement, je le comprends. L’article 52 bis prévoit de relever le taux de 12 % à 25 %, et là vous proposez, madame la secrétaire d’État, de le redescendre à 14 %. C’est bien de nous avoir entendus, mais je ne vois pas l’intérêt de maintenir un article pour faire passer le taux de 12 % à 14 %. C’est la première raison.

Seconde raison, Alain Fouché, qui a déposé cet amendement, me tuerait si je le retirais en son absence. (Sourires.) Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président. C’est une bonne raison ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II–941 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président, d’autant qu’un débat a été engagé.

Je suis assez d’accord, je ne suis pas sûr qu’il faille utiliser le plafond légal de la contribution des assureurs comme seul levier. Cela nous divise aussi dans la société.

M. Pascal Savoldelli. Il ne s’agit pas que d’une question d’argent. Il faudrait imaginer un autre levier de sécurisation des ressources pour faire face à ces dommages. Il ne faut opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas par un seul arbitrage financier. On mérite un peu mieux que cela. (M. Jean-François Husson opine.)

Madame la secrétaire d’État, c’est, il est vrai, un début d’écoute. On est ému… (MM. Jean-François Husson et Philippe Dallier rient.)

M. Jean-François Husson. Un moment d’émotion ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Franchement, c’est vrai, depuis le début de nos travaux, avoir un moment d’écoute, on ne peut qu’éprouver une petite émotion…

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, on est passé de 1 % à 12 % – il faut le rappeler, mes chers collègues. Vous proposez maintenant 14 %. Au départ, le taux était de 1 % pour les contributeurs assurés. On nous fait une concession en proposant 14 %. Excusez-moi de vous le dire comme cela, madame la secrétaire d’État, je suis un peu trivial, mes propos ne s’adressent pas directement à vous, mais vous êtes un peu marchand de tapis avec vos 14 % !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je dirai juste un mot.

On parle effectivement de la péréquation entre les assureurs pour financer les dégâts pour ces cas. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cela n’a pas de répercussion sur les assurés.

M. Philippe Dallier. Moi, je vais vous dire une chose. Pour un propriétaire d’un véhicule donné, pour un profil de conducteur donné, quand vous avez la chance d’habiter la Seine-Saint-Denis, votre prime d’assurance est plus élevée.

M. Philippe Dallier. Et les assureurs ne se privent pas de vous le dire, d’ailleurs.

M. Jean-François Husson. Effectivement !

M. Philippe Dallier. Simplement parce que vous habitez dans le département de la Seine-Saint-Denis : on considère qu’il y a plus de risques que la voiture soit brûlée, volée, qu’un type sans permis vous rentre dedans. Cette inégalité est liée à l’adresse. Ce n’est pas le profil du conducteur qui est en cause,…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Philippe Dallier. … ni la puissance du véhicule, c’est simplement l’adresse. Il y a quand même un vrai problème de discrimination, lié à l’adresse. Et croyez-moi, les assureurs en tiennent compte…

M. Pascal Savoldelli. La carte grise, c’est comme Parcoursup !

M. Philippe Dallier. Cela me laisse sans voix ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 rectifié et II-941.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 52 bis est supprimé, et l’amendement n° II–975 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

14 %

Article 52 bis (nouveau)
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Article 53

Article 52 ter (nouveau)

I. – L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». – (Adopté.)

Article 52 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 53  - Amendement n° II-686 rectifié

Article 53

I. – L’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 » sont remplacés par les mots : « des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 » ;

b) Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots : « Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les seuils mentionnés au I sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le bénéfice de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d’installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–288 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Tissot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–746 rectifié ter est présenté par M. D. Dubois, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Maurey et Mizzon, Mme Perrot, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II–958 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

…° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s’appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l’article 18

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du même code, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° II–746 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Afin de ne pas pénaliser les petits exploitants, il s’agit d’atténuer la dégressivité de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, au lieu de deux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’’État, pour présenter l’amendement n° II–958.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–710 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller et Cuypers, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Gilles, Panunzi et Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Charon, Grand, Poniatowski et Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau et Priou, Mmes Micouleau et Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme L. Darcos, MM. Babary, Bonhomme et Raison et Mme Lamure.

L’amendement n° II–896 est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné

par les mots :

des abattements mentionnés au I sont subordonnés

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II–710 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Morhet-Richaud, tend à apporter quelques précisions par rapport à celui qui a été déposé par mon collègue M. Dubois.

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, nous souhaitons atténuer la dégressivité de l’abattement « jeunes agriculteurs » prévue à l’article 53 du projet de loi de finances. Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC, soit 43 914 euros, et de 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, alors que, dans le projet du Gouvernement, le plafond est fixé à deux SMIC.

La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 euros, soit quatre fois le SMIC, le taux de l’abattement est ramené à 30 % et à 60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation. Pour la fraction du résultat qui excède cette limite, l’abattement ne s’applique plus.

En outre, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC obtiendront, pendant les cinq premières années d’exploitation, un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Enfin, comme mon collègue, nous précisons que, pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, le montant total des abattements de 100 % et de 60 % ne peut être inférieur au montant de cette dotation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–896.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II–746 rectifié ter et II–958, qui lui semblent les mieux rédigés ; en conséquence, elle demande, à leur profit, le retrait des amendements nos II–710 rectifié et II–896, qui tendent à aller dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mêmes avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-746 rectifié ter et II-958.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–710 rectifié et II–896 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(Larticle 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 53  - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié

Article additionnel après l’article 53

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt.

« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 euros.

« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 euros. »

2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.