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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don.

Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes.

Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures. Le développement de ce modèle a pour objet de permettre la couverture de l’ensemble du territoire par un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l’âge adulte.

La Maison des femmes de Seine-Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons des personnes privées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s’inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales exposées dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences.

Le dispositif de cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propice à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances ; l’analyse que j’en fais sera évidemment la même.

Il me semble que l’article 200 du code général des impôts, qui concerne les dons aux œuvres de la part des particuliers, comme l’article 238 bis du même code, qui concerne ceux des entreprises, permettent d’inclure les associations qui sont visées dans l’amendement, si elles répondent aux conditions prévues : avoir un caractère désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir un objet social particulier, par exemple culturel ou humanitaire…

Je crois donc que cet amendement est satisfait par le droit existant, si bien que, sous réserve de l’analyse technique du Gouvernement, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est identique à celui du rapporteur général, monsieur le président.

Les versements effectués par des entreprises ou par des particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, notamment ceux qui ont un caractère social – cela correspond au type de structures que M. Iacovelli a évoqué –, ouvrent droit à la réduction d’impôt qui est prévue soit à l’article 238 bis, soit à l’article 200 du code général des impôts.

Les organismes bénéficiaires doivent présenter un intérêt général, ce qui implique qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du I de l’article 206 du code précité, qu’ils fassent l’objet d’une gestion désintéressée et qu’ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Dès lors que les associations que vous évoquez, monsieur le sénateur, notamment celles qui luttent contre les violences faites aux femmes, ne sont pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, présentent un caractère désintéressé et répondent à un intérêt général, au sens de l’article 206 que j’ai cité, elles bénéficient des régimes d’exonération prévus.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-760 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. À la suite de ces explications, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-760 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-760 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-189 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-346 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Kerrouche et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-189 rectifié.

M. Pierre Laurent. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un nouveau dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé.

Sur le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire assumer des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril dernier, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021. Cela n’est pas négligeable.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et pour une durée d’au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-346 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-191 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 J ter ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-191 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. C’est un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.

M. Philippe Dallier. Et pour les communes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements !

On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collectivités locales, collectivités que nous défendons tous par ailleurs…

C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements.

Les amendements nos II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si elles sont d’accord. Si au moins on inscrivait la nécessité d’un avis favorable de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes.

Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent !

Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends les arguments de Philippe Dallier, mais nous avons prévu que ce dispositif serait compensé par une majoration de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut toujours rêver !

M. Philippe Dallier. Je ne crois plus au père Noël !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Compenser une telle mesure par une augmentation de la DGF nous obligerait à ouvrir, de nouveau, le débat que nous avons eu en première partie du projet de loi de finances sur les variables d’ajustement. Or, comme chacun le sait, c’est une question assez difficile à résoudre…

M. Philippe Dallier. Eh bien, faisons-le !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée.

Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux, mais nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter. Adopter l’un de ces amendements reviendrait inévitablement à une perte de ressources pour les collectivités.

C’est pourquoi, je le répète, la commission en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.

M. Pierre Laurent. Mais actuellement elles sont dans des hôtels !

M. Arnaud Bazin. En général, les femmes victimes de violences ont des enfants, qu’il faut accueillir dans les écoles. Il faut donc soutenir toute la famille dans des circonstances difficiles pour elle.

D’un côté, on prive les collectivités de ressources et, de l’autre, on augmente leurs charges. Avouez que c’est un peu exagéré !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Bazin, heureusement que les départements ont imaginé et mis en place des dispositifs d’accompagnement !

Dans ma ville, une ancienne gendarmerie a été reconvertie pour accueillir des femmes avec enfants en bas âge et victimes de violences. Oui, cela coûte de l’argent ! Les équipes sur place aident ces femmes à reconstruire les liens de parentalité, elles leur apprennent à préparer des repas, à s’occuper d’elles et de leurs enfants, à ne pas abandonner… C’est la force du service public !

Ce type de dispositif existe évidemment dans d’autres départements, et il est question non pas de reculer devant les besoins, mais de savoir qui participe au financement de ceux-ci.

Et nous devons faire attention, car les gouvernements successifs, y compris l’actuel, quelle que soit leur orientation politique, ont pris des décisions qui ont entraîné un différentiel d’un exercice entier dans le financement des allocations nationales de solidarité au détriment de l’ensemble des départements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne va pas priver les départements de ressources !

M. Pascal Savoldelli. Certes, mais vous avez été président de département, monsieur de Montgolfier ! Vous l’avez peut-être oublié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli. Vous savez, certains oublient parfois leurs convictions…

N’oublions quand même pas que nous parlons ici de personnes qui sont en grande difficulté !

Je vous avoue que je préfère les voir dans des structures dont les personnels ont des compétences sociales et où elles bénéficient d’un accompagnement que dans un hôtel, d’autant que certains se sont fait des choux gras avec ce système. Vous le savez aussi bien que moi.

M. Philippe Dallier. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-189 rectifié et II-346 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-184 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-344 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-184 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs.

Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs.

Évidemment, les mêmes questions vont revenir : quels sont les moyens des collectivités et comment est organisée la dotation globale de fonctionnement ?

M. le président. La parole est M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-344 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Il est strictement identique, donc je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et du développement durable n’ayant pas été capable de nous donner un chiffre.

J’interroge donc le Gouvernement pour savoir combien de logements ont fait l’objet d’un contrat de location-accession. À mon sens, c’est relativement limité. J’y insiste, si les collectivités ont les moyens et veulent se voter des exonérations facultatives… Moi, je suis pour la liberté, mes chers amis.

Sagesse, sous réserve que le Gouvernement nous dise qu’il n’y en a pas un milliard …

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas de chiffre exact à vous donner, mais il n’y en a pas un milliard.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, le dispositif est assez limité. Surtout, si le Gouvernement n’est pas allé plus avant dans l’estimation du nombre de logements concernés, c’est parce que, comme vous, nous considérons que, dès lors qu’il s’agit d’une démarche totalement volontaire de la collectivité, dans le cadre d’une liberté totale d’administration, nous n’avons pas de raison d’opposer un refus de principe. C’est un avis de sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, par conséquent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous allons finir par y arriver ! En l’occurrence, il faut que les collectivités concernées délibèrent. Si elles en acceptent le principe, je n’y vois pas d’opposition. Cela dit, je suis heureux de vous voir vous préoccuper du prêt social location-accession, mon cher collègue. En effet, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre, me semble-t-il, d’inclure les logements visés pendant un certain temps dans le décompte de la loi SRU…

Mme Sophie Primas. Nous y sommes arrivés finalement !

M. Philippe Dallier. Oui, la décision a été prise, mais nous n’avons pas convaincu tout le monde dans cet hémicycle.

Mon cher collègue, je trouve que vous faites un pas dans la bonne direction en acceptant de décompter ces logements dans les villes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-184 rectifié et II-344 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-186 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-345 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« L’article 1594 E est applicable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-186 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est M. Xavier Iacovelli, pour défendre l’amendement n° II-345 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.

Le prêt d’accession sociale permet de financer environ 70 000 opérations d’accession, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zone rurale. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.

Nous proposons donc de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement des ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg. Cet amendement permettra, s’il est adopté, de conforter l’attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés et en faisant revenir les habitants en centre-ville.