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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Peut-être puis-je m’autoriser une note d’humour à une heure aussi tardive. Je disais voilà un moment à mes collègues du groupe Union Centriste que le nucléaire en Polynésie, ce n’est rien à côté des « gilets jaunes » ici à Paris ! C’est une petite parenthèse et je ne vais pas refaire l’histoire ce soir !

Je tiens à saluer et à remercier le Gouvernement, au nom de la toute la Polynésie française, et de son gouvernement qui me regarde ce soir. Je viens de faire un aller-retour de quarante-huit heures pour défendre bec et ongles ce que les Polynésiens réclament, et qui est légitime. En effet, quand on parle de la Nation, de la France, la Polynésie y a beaucoup contribué avec les essais nucléaires pratiqués à Moruroa.

Ce que nous allons voter aujourd’hui n’est que justice pour apporter réparation. Je veux alerter ce soir l’ensemble de la représentation, toutes tendances confondues, sur le fait que notre collègue, le maire de Faaa, indépendantiste aguerri de la Polynésie, n’arrête pas de brandir ce torchon noir que sont les causes dues aux essais nucléaires en Polynésie. Et je tiens à remercier avant tout les membres qui ont composé cette commission extraparlementaire rattachée auprès du Premier ministre, mes collègues députés et sénateurs, tous les spécialistes qui ont participé à ces travaux. Nous nous sommes rendus sur place, nous avons auditionné beaucoup de monde, les associations qui revendiquent une justice pour ces malades. Je pense que c’est aujourd’hui chose faite.

Sachez, monsieur le ministre, vous qui représentez le Premier ministre, que cette date sera retenue dans l’histoire de la Polynésie française. Je ne suis pas indépendantiste, je fais partie de la majorité composée par M. Fritch. Moi qui suis pure Polynésienne, j’ai décidé, depuis que j’ai été élue sénatrice, que ce sujet est celui non d’un parti politique mais de tous les Polynésiens. C’est aussi le sujet de la France. Cet amendement, chers collègues, devrait tous nous rassembler, au nom de la Nation, au nom d’une nation unie ! Je demande un vote unanime ! Merci ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jérôme Durain applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–53, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

8 900 000

8 900 000

dont titre 2

890 000

890 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

800 000

800 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

9 700 000

9 700 000

SOLDE

-9 700 000

-9 700 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Cet amendement s’inscrit dans la volonté affichée depuis le début de la discussion budgétaire de tenir compte de l’absolue nécessité de parfaitement maîtriser la dépense publique. Dans cette perspective, nous proposons de réduire les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour les ramener au niveau adéquat. Nous estimons nécessaire que les services du Premier ministre montrent l’exemple !

L’amendement a été révisé pour intégrer la mesure de réduction introduite par l’Assemblée nationale. Le solde des programmes s’établit à 9,7 millions d’euros. Il est proposé de réduire de 8,9 millions d’euros le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 0,8 million d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Plus précisément, s’agissant du programme 129, les économies de 8,9 millions d’euros proposées se répartissent ainsi : 4,4 millions d’euros au titre de l’action n° 01, Coordination du travail gouvernemental, 4 millions d’euros au titre de l’action n° 02, Coordination de la sécurité et de la défense, et 500 000 euros au titre de l’action n° 03, Ordre de la Légion d’honneur.

Cet amendement, qui porte aussi sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », vise à réduire les crédits de la CNIL à hauteur de 400 000 euros et ceux du CSA à hauteur de 400 000 euros également.

Je précise quand même que ces réductions de crédits ont été opérées en tenant compte de ce qui a été effectivement dépensé en 2017 et de ce qui a été inscrit pour 2018. Il s’agit, je le précise, non d’une diminution de crédits mais d’une réduction de la hausse.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II–506, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » figurant dans l’amendement n° II–53, remplacer le montant :

8 900 000

par le montant :

4 900 000

II. - Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » figurant dans l’amendement n° II–53, remplacer le montant :

890 000

par le montant :

490 000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. Nous voulons attirer votre attention sur la sécurité publique. En effet, si un certain nombre de crédits, en particulier ceux qui étaient affectés à ANSSI, n’ont pas été consommés l’année dernière, c’est parce qu’ils n’ont pas permis le recrutement de personnels compétents et de bon niveau. Il est donc paradoxal de réduire des crédits que le Gouvernement avait enfin accordés à l’ANSSI pour lui permettre de recruter !

Je rappelle qu’il s’agit ici non de petites ou grandes économies mais de sécurité. Souvenons-nous de la manière dont l’entreprise Saint-Gobain a dû faire face aux conséquences de la cyberattaque subie en Ukraine par une petite ex-filiale ! On mesure combien il est important de veiller à donner à l’agence chargée de la sécurité des systèmes informatiques les moyens de pouvoir faire face aux défis actuels, qui sont nombreux et dont il est apparu, au cours des dernières années, qu’ils pouvaient venir de hackers privés mais parfois aussi de hackers d’État.

J’ajoute qu’il est aussi important, si on veut que le GIC fonctionne correctement, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, de lui donner les moyens de fonctionner en lui offrant des lieux où il est possible de travailler et d’accueillir ses agents. Nous le devons à cet opérateur compte tenu du rôle que nous lui avons donné par la loi du 24 juillet 2015. Nous ne lui demandons rien de moins que d’offrir les outils à nos différents services de renseignement pour opérer des techniques de renseignement.

C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas raisonnable de diminuer les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui sont fléchés vers l’ANSSI et vers le GIC. Nous proposons, par ce sous-amendement, présenté au nom de la commission des lois, de réduire les économies de plus de 4 millions d’euros afin de donner à ces deux structures les moyens d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possible.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II–780 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé et Mme Joissains, est ainsi libellé :

Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » figurant dans l’amendement n° II–53, supprimer le montant :

800 000

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement, déposé cet après-midi par Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de notre Haute Assemblée, par moi-même, qui siège à la CNIL, et par Mme Sophie Joissains, qui a rapporté le texte sur le règlement général sur la protection des données, le RGPD, va évidemment concerner la CNIL et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL rencontre une donne nouvelle qui résulte de la transcription en droit interne des conséquences du règlement européen de protection des données personnelles. Il va générer et génère d’ores et déjà des missions nouvelles pour la CNIL, que nous avons voulu consacrer dans la loi, notamment avec le rapport présenté par notre collègue Sophie Joissains, ici au Sénat.

Pendant des heures, nous avons souligné combien il est important que la CNIL accompagne mieux les collectivités locales, les entreprises, notamment les PME. Et nous n’avons cessé de dire dans cette enceinte qu’il s’agit là d’un travail extrêmement important, qui demande des moyens supplémentaires.

Au regard des autres autorités administratives indépendantes du même type en Europe, qui font le même travail que la CNIL, laquelle est désormais en réseau avec les autres autorités administratives indépendantes du même type en Europe, la commission des finances propose de limiter l’augmentation des moyens prévus par le Gouvernement ! Nous considérons que c’est une erreur et nous voulons la corriger avec ce sous-amendement dont nous demandons à nos collègues de bien mesurer la portée. On pourrait d’ailleurs faire un parallèle avec les crédits alloués au Conseil supérieur de l’audiovisuel au regard de ses missions, crédits qu’il ne faut pas amputer non plus.

Nous vivons dans un monde un peu dingue, qui confie des missions nouvelles à des autorités administratives indépendantes et accroît leur rôle par la loi sans se préoccuper de traduire dans les faits le financement correspondant !

Mme la présidente. L’amendement n° II–512, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

280 722

280 722

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

+ 280 722

+ 280 722

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » dans la forme initiale du bleu budgétaire. En effet, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par notre collègue Loïc Hervé, il est absolument indispensable de maintenir les crédits attribués aux autorités administratives indépendantes.

Vous l’avez dit, monsieur Hervé, le RGPD est une chose nouvelle. Nous avons eu, au sein de cette assemblée, de longs débats portant en particulier sur les risques que représentait le RGPD pour les collectivités locales…

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Jean-Yves Leconte.… et les moyens de formation que la CNIL devait engager pour permettre aux collectivités locales d’y faire face sans risque.

La situation actuelle montre à quel point le pays a besoin de transparence. C’est la raison pour laquelle la CADA, confrontée à des demandes de plus en plus importantes, doit être en mesure d’y répondre, tandis que l’administration doit être en mesure de faire suite aux décisions de la CADA.

Je pourrais également parler du Défenseur des droits.

La CNIL est confrontée à toutes sortes d’enjeux, des enjeux internes, des enjeux pour les collectivités, mais aussi des enjeux d’influence au niveau européen. Pour permettre à la CNIL, qui faisait jusqu’à présent figure de référence en Europe, de continuer à l’être, il faut lui attribuer une portion de crédits relativement honorable…

M. Loïc Hervé. C’est évident !

M. Jean-Yves Leconte. … par rapport à son homologue irlandaise ou allemande. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Lorsque nous en parlions il y a quelques années avec le Secrétaire général du Gouvernement, il invoquait la future mise en place du RGPD, qui permettrait, selon lui, de baisser les montants de crédits accordés à la CNIL, parce qu’elle agirait a posteriori. Eh bien, non ! Il a bien fallu se rendre compte qu’il y a un enjeu d’influence.

C’est la raison pour laquelle il faut défendre les crédits de cette agence. J’invite le Sénat à voter le sous-amendement. De plus, j’ai proposé un amendement visant à rétablir les crédits au niveau du bleu budgétaire.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements et sur l’amendement qui vient d’être présenté par M. Leconte ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. L’avis est défavorable sur les sous-amendements nos II–506 et II–780 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II–512. J’ai bien entendu l’observation relative au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Disons-le clairement : les dépenses effectives de personnel – puisque c’est de cela que l’on parle – étaient en 2017 de 80 millions d’euros. Il est proposé de les porter à 96 millions d’euros, ce qui est une hausse tout à fait considérable !

L’amendement ne porte qu’en partie sur le titre II. Même si on amputait un peu l’augmentation des crédits, il en resterait encore beaucoup ! La hausse proposée est tout à fait considérable et en aucun cas les crédits accordés ne pourraient nuire aux actions menées par le SGDSN.

Il en va de même pour ce qui concerne la CNIL. Les dépenses observées en 2017 étaient de 16 millions d’euros. Le budget proposé pour 2019 est de 18,8 millions d’euros. Même si on retire 400 000 euros, il reste encore une augmentation de 2,4 millions d’euros en deux ans, ce qui est, là encore, tout à fait considérable !

Si on veut que tout le monde participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, il faut commencer par faire des efforts.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. J’émets, au nom de la commission des finances, un avis également défavorable sur l’amendement n° II–505, toujours pour la même raison : tout le monde doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement n° II–53 de la commission des finances vise à réduire les crédits à hauteur de 9,7 millions d’euros. Quant aux sous-amendements nos II–506 et II–780 rectifié, ils visent à pondérer les effets de cet amendement.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements. À vous écouter les uns et les autres, on a le sentiment que le budget, tel qu’il était prévu, est bien calibré. J’ai entendu les explications de M. Loïc Hervé sur le CSA et sur la CNIL, j’ai entendu d’autres explications sur l’ANSSI et diverses missions.

L’avis est défavorable parce que l’amendement et les sous-amendements viennent en quelque sorte s’annihiler mutuellement dans leurs exposés et leurs fonctions. Je souhaite maintenir les crédits tels qu’ils ont été prévus dans le projet de loi de finances.

Cette hausse correspond à des priorités identifiées, notamment sur la sécurité, avec le GIC. Elle correspond à la création de 20 postes dans les autorités administratives indépendantes, notamment à la CNIL, pour faire face à de nouvelles demandes, le RGPD, en particulier. Il faut bien que la CNIL puisse tirer les conséquences de cette évolution en termes de moyens budgétaires.

Je rappelle quand même, pour répondre à la sollicitation normale de la commission des finances, que le Gouvernement, avec la suppression de 26 ETP, participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques dans les autres services de cette mission.

Sur l’amendement n° II–512, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. Leconte pour explication de vote, je rappelle que nous souhaitons suspendre la séance à vingt et une heures. Je vous invite donc à la concision dans les explications de vote.

Vous avez la parole, mon cher collègue, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je suis toujours admiratif de la capacité de la commission des finances à faire un rapport, alors que le bleu budgétaire n’est connu que depuis quelques jours et qu’elle n’a pas eu le temps de procéder à des auditions !

Sur ces sujets, il s’agit finalement de savoir si on pourra ou non recruter un ou deux ETP par rapport aux missions nouvelles.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas simplement en traçant des lignes sur une courbe et en voyant que ça monte alors qu’il faudrait que ce soit stable ou que ça baisse qu’on peut en tirer des conclusions.

Que cela soit pour la CNIL, la CADA ou l’ANSSI, ce dont nous discutons, c’est d’une question de compétences ETP par ETP. C’est ainsi que nous abordons les auditions.

C’est la raison pour laquelle on ne peut pas se contenter de tirer des conclusions de la géométrie des courbes. Il importe donc de faire en sorte que ce qui avait été initialement prévu dans les bleus budgétaires puisse revenir pour ces priorités, la sécurité et les autorités administratives indépendantes. Le chemin que nous avons choisi de manière un peu chaotique, c’est le vote de l’amendement de la commission des finances sous-amendé et de l’amendement qui suit. (Mme Sophie Joissains et M Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souscris tout à fait à l’objectif exposé par M. le rapporteur selon lequel tout le monde doit faire des efforts. Nous sommes en présence de déficits publics et devons réfléchir à la manière de maîtriser nos dépenses publiques, voire faire des économies. Au demeurant, c’est un vrai sujet de fond que cette diminution des moyens préalablement affectés à ces trois agences.

J’attire votre attention sur le fait que celles-ci ont toutes en commun la défense de nos libertés numériques au sein du cybermonde dans lequel nous sommes entrés. Or le défi de ce début du XXIe siècle, c’est bien celui-là, quand on voit les menaces qui se multiplient à droite et à gauche sur l’internet, quand on voit ce RGPD dont Mme Joissains était rapporteur. Lors du débat dans cet hémicycle, nous avions attiré l’attention sur le fait que rien n’avait été préparé pour accompagner non seulement les collectivités territoriales à cette application du RGPD – nous le voyons très concrètement dans nos départements –, mais aussi les entreprises, petites et moyennes, qui se retrouvent démunies. Le rôle essentiel et stratégique de la CNIL, c’était bien de les accompagner dans cette voie. J’y vois une forme d’incohérence par rapport à l’objectif de la mission confiée à ces autorités : l’ANSSI est en charge de toutes les questions de cybersécurité, on sait que c’est vraiment l’enjeu. Internet est un terrain d’affrontement mondial. Nous sommes dans un monde d’hyper-surveillance et de vulnérabilité. Donnons-nous les moyens de notre souveraineté numérique ! J’attire l’attention sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Mon plaidoyer n’est pas pro domo, c’est un plaidoyer pour la cause des libertés publiques, notamment la question des libertés numériques.

La CNIL a connu une mutation très importante au cours de ces derniers mois. On ne peut pas prendre le budget 2017 pour faire état d’une augmentation de X millions d’euros !

La CNIL est une naine par rapport à son homologue allemande ! Il faut avoir cela en tête. Elle est confrontée à des défis d’accompagnement et de mutations absolument considérables. Je le sais, la défense de la CNIL n’est pas une idée partagée sur toutes ces travées. Certains la considèrent comme une empêcheuse de tourner en rond, qui bloquerait la compétitivité ou je ne sais quoi encore ! Or la CNIL a un rôle absolument essentiel au temps des GAFA, des monstres mondiaux du numérique. Le monde change, l’économie change. Nous avons besoin d’une autorité administrative indépendante, qui est la CNIL, qui soit robuste et puissante. Cela demande des moyens financiers à la hauteur !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. J’ai été rapporteur de la loi relative à la protection des données personnelles, qui a adapté notre droit au règlement général européen sur la protection des données, le RGPD.

Honnêtement, la CNIL d’aujourd’hui et de demain n’est plus du tout celle d’hier. Cette autorité doit à la fois guider, réguler, surveiller et sanctionner les PME-PMI, les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, mais aussi les collectivités territoriales.

Cette loi a donné à la CNIL un rôle et des missions qu’elle n’avait absolument pas auparavant. Dès lors, si elle est empêchée d’accomplir son rôle de formation et de surveillance, en toute sincérité, je ne vois pas pourquoi nous avons adopté ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-506.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-780 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-53, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Il n’a plus grand intérêt !

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II–512 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–505, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

0

0

0

0

dont titre 2

280 000

0

280 000

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

0

0

0

0

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. Cet amendement interne au programme 308 vise à augmenter légèrement les crédits du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous voulons attirer l’attention sur cette autorité, qui fait face à une difficulté majeure : elle opère 150 missions chaque année, mais le nombre d’opérateurs et de contrôleurs est si bas que les rapports de mission sont rendus dans des délais inacceptables.

Par conséquent, il me semble important, compte tenu de l’enjeu que représentent aujourd’hui les lieux de privation de liberté, de ne pas limiter le nombre de missions accomplies chaque année, mais d’octroyer à cette autorité quelques moyens complémentaires afin d’accélérer la remise des rapports.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-505.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Direction de l’action du Gouvernement - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Budget annexe : publications officielles et information administrative - État C (début)

Article additionnel après l’article 74 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–501 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II–507 est présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A – Après l’article 74 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Le même second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2021. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès. » ;

d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur le I de l’article 4 a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit s’il est décédé peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation avant le 31 décembre 2020. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. » ;

b) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues par le 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et le II de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont abrogés.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Direction de l’action du Gouvernement

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I–501.