Séance du 11 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je confirme que la commission émet un avis favorable sur la demande de seconde délibération et que nous souhaitons une suspension de séance de quinze à vingt minutes, de façon que la commission puisse, en son lieu de travail habituel, examiner les amendements.

Toutefois, nous attendons d’abord que M. le ministre réponde à nos questions…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Il faudrait éclairer le Sénat et les commissaires avant la réunion de la commission !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vais tâcher de le faire, monsieur le président.

Je veux répondre concrètement à la question de M. le rapporteur général sur les raisons de cette demande de seconde délibération.

Je répète qu’il appartient à la loi de fixer la date à partir de laquelle les citoyens français satisfaisant aux critères de perception de la prime d’activité, qui, eux, sont fixés par le règlement, peuvent bénéficier de cette prime – en l’occurrence, au 1^er janvier 2019. Sans la modification que nous proposons, il nous serait difficile de verser une prime d’activité avant le 1^er avril, sauf à le faire contre la loi, ce qui serait évidemment particulier.

Nous demandons donc au Sénat, par l’amendement n° C-2, de laisser la possibilité au Gouvernement d’avancer la bonification à compter du 1^er janvier, pour que les citoyens n’aient pas à attendre le mois d’avril pour voir leur prime d’activité revalorisée.

L’adoption de cet amendement consisterait à avancer le versement de sommes que nous avions déjà prévues dans le projet de loi de finances pour 2019.

Pour ce qui concerne, ensuite, le montant de 600 millions d’euros, ce dernier permet une augmentation de la prime d’activité d’environ 70 euros.

Je veux rappeler que celle-ci est particulière, puisque c’est une prestation qui dépend des crédits du ministère des solidarités et de la santé, alors qu’elle devrait manifestement dépendre des crédits du ministère du travail, comme je l’ai déjà dit ici. Créée dans le cadre du ministère des solidarités et de la santé, cette prestation doit aujourd’hui être sollicitée et est soumise à un certain nombre de critères, par exemple la conjugalisation des revenus : un salarié percevant le SMIC qui serait en couple avec quelqu’un gagnant beaucoup d’argent n’aurait pas droit à la prime d’activité. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises le principe de la nécessaire proportion de cette aide publique aux travailleurs, aujourd’hui versée aux personnes touchant entre 0,5 et 1,3 SMIC.

Monsieur le rapporteur général, pour répondre concrètement à votre question et pour éclairer les débats des membres de la commission des finances, le Gouvernement ne règle pas simplement la question des 100 euros supplémentaires versés l’année prochaine pour les citoyens français rémunérés au SMIC. Dans sa déclaration d’hier, chacun l’a constaté, le Président de la République n’a pas évoqué la prime d’activité : il a déclaré que les citoyens touchant le SMIC percevraient 100 euros supplémentaires l’année prochaine.

L’une des façons d’y parvenir consiste effectivement à passer par la prime d’activité. C’est une hypothèse de travail que le Gouvernement soumet au Parlement. Dans cette hypothèse, il faut pouvoir avancer la date et budgétiser la mesure pour sincériser nos discussions budgétaires. Il se pourrait – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel – qu’il y ait une autre façon de compléter l’action du Gouvernement et l’annonce du Président de la République pour obtenir que les salariés touchant le SMIC perçoivent 100 euros de plus à partir de 2019.

Les 600 millions d’euros que nous proposons ont donc pour objet d’augmenter de 70 euros la prime d’activité pour les personnes rémunérées au SMIC qui la perçoivent, en avançant au 1^er janvier ce qui était budgétisé à partir du 1^er avril. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour permettre à notre commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 39 et état B, 82 et, pour coordination, de l’article d’équilibre – article 38 – du projet de loi de finances pour 2019.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019

Article 39 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 39 et l’état B dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 421 834 567 591 € et de 408 620 613 722 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	1 202 200 000	312 100 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	900 000 000	100 000 000
Fonds pour la transformation de l’action publique	245 000 000	160 000 000
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	7 200 000	2 100 000
Action extérieure de l’État	2 868 619 084	2 869 382 017
Action de la France en Europe et dans le monde	1 776 007 595	1 774 370 528
Dont titre 2	660 989 072	660 989 072
Diplomatie culturelle et d’influence	700 171 121	700 171 121
Dont titre 2	74 235 198	74 235 198
Français à l’étranger et affaires consulaires	374 240 368	374 240 368
Dont titre 2	238 294 240	238 294 240
Présidence française du G7	18 200 000	20 600 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 782 406 274	2 834 989 267
Administration territoriale	1 660 714 027	1 661 016 055
Dont titre 2	1 480 317 399	1 480 317 399
Vie politique, cultuelle et associative	206 691 242	206 311 242
Dont titre 2	18 191 202	18 191 202
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	915 001 005	967 661 970
Dont titre 2	519 106 568	519 106 568
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	0	0
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
Aide publique au développement	4 500 118 914	3 078 496 602
Aide économique et financière au développement	1 305 765 394	1 074 752 833
Solidarité à l’égard des pays en développement	3 194 353 520	2 003 743 769
Dont titre 2	153 150 588	153 150 588
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 334 177 691	2 301 874 967
Liens entre la Nation et son armée	27 705 789	27 703 065
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 195 767 326	2 163 467 326
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	110 704 576	110 704 576
Dont titre 2	1 534 987	1 534 987
Cohésion des territoires	0	0
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Politique de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
Conseil et contrôle de l’État	756 480 682	680 790 274
Conseil d’État et autres juridictions administratives	483 594 736	420 201 328
Dont titre 2	350 383 454	350 383 454
Conseil économique, social et environnemental	40 238 963	40 238 963
Dont titre 2	34 933 319	34 933 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	232 218 681	219 921 681
Dont titre 2	195 078 041	195 078 041
Haut Conseil des finances publiques	428 302	428 302
Dont titre 2	378 189	378 189
Crédits non répartis	476 749 773	176 749 773
Provision relative aux rémunérations publiques	52 749 773	52 749 773
Dont titre 2	52 749 773	52 749 773
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 097 070 478	2 930 346 124
Patrimoines	1 047 724 748	911 051 323
Création	786 027 672	784 445 523
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 263 318 058	1 234 849 278
Dont titre 2	703 902 325	703 902 325
Défense	54 494 386 400	44 354 203 916
Environnement et prospective de la politique de défense	1 628 787 470	1 476 089 721
Préparation et emploi des forces	14 991 575 939	8 792 592 726
Soutien de la politique de la défense	23 401 808 588	23 197 538 671
Dont titre 2	20 551 944 766	20 551 944 766
Équipement des forces	14 472 214 403	10 887 982 798
Direction de l’action du Gouvernement	1 426 629 153	1 321 137 346
Coordination du travail gouvernemental	677 610 075	685 380 286
Dont titre 2	244 972 193	244 972 193
Protection des droits et libertés	97 085 917	98 299 331
Dont titre 2	45 927 230	45 927 230
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	651 933 161	537 457 729
Dont titre 2	182 690 065	182 690 065
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Économie sociale et solidaire	0	0
Économie	1 773 247 147	1 939 622 528
Développement des entreprises et régulations	764 834 095	972 767 352
Dont titre 2	390 835 907	390 835 907
Plan France Très haut débit	215 000 000	173 367 510
Statistiques et études économiques	401 626 865	403 151 479
Dont titre 2	370 168 574	370 168 574
Stratégie économique et fiscale	391 786 187	390 336 187
Dont titre 2	153 219 031	153 219 031
Engagements financiers de l’État	42 288 181 941	42 471 457 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	42 061 000 000	42 061 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	125 300 000	125 300 000
Épargne	101 881 941	101 881 941
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 275 842
Enseignement scolaire	72 792 331 677	72 761 712 685
Enseignement scolaire public du premier degré	22 552 642 652	22 552 642 652
Dont titre 2	22 511 332 725	22 511 332 725
Enseignement scolaire public du second degré	33 183 173 208	33 183 173 208
Dont titre 2	33 050 031 272	33 050 031 272
Vie de l’élève	5 680 666 775	5 680 666 775
Dont titre 2	2 694 239 983	2 694 239 983
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 600 542 067	7 600 542 067
Dont titre 2	6 806 107 381	6 806 107 381
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 306 551 946	2 275 932 954
Dont titre 2	1 615 491 741	1 615 491 741
Enseignement technique agricole	1 468 755 029	1 468 755 029
Dont titre 2	972 133 579	972 133 579
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8 234 565 134	7 980 721 171
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	5 519 563 922	5 275 875 444
Dont titre 2	4 419 427 172	4 419 427 172
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	899 531 802	913 233 312
Dont titre 2	507 375 096	507 375 096
Facilitation et sécurisation des échanges	1 609 889 811	1 586 032 816
Dont titre 2	1 245 123 293	1 245 123 293
Fonction publique	205 579 599	205 579 599
Dont titre 2	200 000	200 000
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Investissements d’avenir	0	1 049 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	212 500 000
Valorisation de la recherche	0	433 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	404 000 000
Justice	9 039 096 265	9 056 907 215
Justice judiciaire	3 887 065 358	3 488 995 358
Dont titre 2	2 356 686 954	2 356 686 954
Administration pénitentiaire	3 325 416 094	3 750 413 072
Dont titre 2	2 534 491 408	2 534 491 408
Protection judiciaire de la jeunesse	903 781 765	875 470 114
Dont titre 2	528 541 821	528 541 821
Accès au droit et à la justice	466 810 755	466 810 755
Conduite et pilotage de la politique de la justice	451 150 524	470 407 147
Dont titre 2	177 193 892	177 193 892
Conseil supérieur de la magistrature	4 871 769	4 810 769
Dont titre 2	2 727 086	2 727 086
Médias, livre et industries culturelles	562 058 811	579 449 028
Presse et médias	280 047 363	280 047 363
Livre et industries culturelles	282 011 448	299 401 665
Outre-mer	2 661 366 115	2 575 696 928
Emploi outre-mer	1 732 482 734	1 735 763 456
Dont titre 2	159 681 065	159 681 065
Conditions de vie outre-mer	898 883 381	819 933 472
Fonds pour l’accès à l’eau (ligne nouvelle)	20 000 000	20 000 000
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse (ligne nouvelle)	10 000 000	0
Pouvoirs publics	991 344 491	991 344 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 953 884 660	28 146 420 984
Formations supérieures et recherche universitaire	13 537 258 788	13 613 389 277
Dont titre 2	526 808 533	526 808 533
Vie étudiante	2 689 272 712	2 690 657 912
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 831 308 963	6 931 219 918
Recherche spatiale	1 817 940 214	1 817 940 214
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 763 263 758	1 722 927 442
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	673 458 636	728 818 603
Dont titre 2	105 851 219	105 851 219
Recherche duale (civile et militaire)	179 519 167	179 519 167
Recherche culturelle et culture scientifique	110 499 410	109 722 718
Enseignement supérieur et recherche agricoles	351 363 012	352 225 733
Dont titre 2	222 244 448	222 244 448
Régimes sociaux et de retraite	6 284 340 353	6 284 340 353
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 163 492 800	4 163 492 800
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	815 697 600	815 697 600
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953	1 305 149 953
Relations avec les collectivités territoriales	3 895 282 271	3 438 877 817
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 657 202 636	3 166 043 198
Concours spécifiques et administration	238 079 635	272 834 619
Remboursements et dégrèvements	135 687 650 000	135 687 650 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	115 829 650 000	115 829 650 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	19 858 000 000	19 858 000 000
Santé	1 120 161 592	1 121 461 592
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	477 770 813	479 070 813
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	642 390 779	642 390 779
Sécurités	0	0
Police nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
Dont titre 2	0	0
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 201 785 616	21 224 461 978
Inclusion sociale et protection des personnes	7 650 943 848	7 650 943 848
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	11 922 991 246	11 922 991 246
Égalité entre les femmes et les hommes	29 871 581	29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 456 778 941	1 479 455 303
Dont titre 2	718 676 862	718 676 862
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	141 200 000	141 200 000
Sport, jeunesse et vie associative	0	0
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	0	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0
Travail et emploi	13 410 433 069	12 450 918 883
Accès et retour à l’emploi	6 266 522 643	6 430 154 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 386 693 007	5 234 129 090
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	56 969 516	87 988 820
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	690 247 903	688 646 455
Dont titre 2	614 456 970	614 456 970
Maisons de l’emploi (ligne nouvelle)	10 000 000	10 000 000
Totaux	421 834 567 591	408 620 613 722

L’amendement n° C-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	600 000 000		600 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2
TOTAL	600 000 000		600 000 000
SOLDE	600 000 000		600 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est réunie, mais, compte tenu du bref temps qui lui était imparti, elle n’a évidemment pas pu expertiser la totalité du dispositif, qui est complexe.

Je confirme, comme l’a dit M. le ministre, que les conditions d’accès à la prime d’activité sont largement réglementaires.

L’amendement n° C-2, qui sera examiné ensuite, vise à avancer l’entrée en vigueur de l’article 82, du 1^er avril au 1^er janvier. La mesure est relativement claire et compréhensible : il s’agit d’anticiper au 1^er janvier la bonification de 30 euros de la prime d’activité – elle était de 20 euros avant le passage à l’Assemblée nationale – qui devait intervenir au 1^er avril.

L’amendement n° C-1 porte sur 600 millions d’euros de crédits. Il tend à donner une sorte de blanc-seing au Gouvernement pour prendre les mesures réglementaires permettant d’arriver, si on lui fait confiance, à une augmentation de 100 euros en moyenne, la hausse étant évidemment fonction de la composition et des ressources du foyer.

Nous n’avons pas pu expertiser la totalité du dispositif. Certains groupes ont souhaité s’abstenir, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite faire trois observations.

Premièrement, je l’ai dit, par esprit de responsabilité, nous allons voter cet amendement, même si nous considérons que les choses sont assez gazeuses et que l’on assiste, en réalité, à une sorte de jonglage, avec des chiffres difficiles à comprendre pour les sénateurs qui n’appartiennent pas à la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils le sont aussi pour les membres de la commission !

M. Bruno Retailleau. Je me demande ce que la population va bien pouvoir y comprendre ! Toutefois, nous voterons cet amendement, je le dis encore une fois, par esprit de responsabilité : il est vrai que, quand la maison brûle, on n’interroge pas le pompier sur sa pointure… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Deuxièmement, j’avais compris, d’après les propos qu’il a tenus, que le Président de la République demanderait à son Premier ministre d’exposer aujourd’hui, dans l’une des assemblées, sans doute à l’Assemblée nationale, les mesures de façon pédagogique. Pour l’instant, cela n’a pas été fait.

Monsieur le ministre, je pense que vous devez au peuple français une explication claire et nette sur le contenu de ces mesures ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Bruno Retailleau. Par exemple, le SMIC n’augmentera pas de 100 euros, contrairement à ce que certains ont pu comprendre. C’est la prime d’activité qui connaîtra une hausse, sous certaines conditions.

Troisièmement, et ce point est aussi extrêmement important, je pense qu’il faudra, dans les prochains jours, nous communiquer le calendrier d’examen, notamment au Sénat, d’un éventuel projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

En tout état de cause, il me semble fondamental que vous puissiez nous apporter les éclaircissements demandés, à nous, membres de la Haute Assemblée, et, surtout, au peuple français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais nous ne le voterons pas non plus.

Nous sommes, depuis le début, dans la communication. L’écart est saisissant entre les effets de communication et la réalité des chiffres !

Ainsi, quand on grattait un peu les différents critères d’application de la revalorisation de 20 euros, on arrivait parfois à 8 ou 12 euros, loin des 20 euros annoncés facialement. C’était donc déjà un peu compliqué.

Je retiens tout de même aujourd’hui que, alors que l’on nous a expliqué, pendant tout l’examen du PLF, qu’il n’y avait pas d’argent pour financer les amendements que nous proposions, compte tenu de la dette et du niveau de la dépense publique, on trouve 600 millions d’euros en quelques heures, pour répondre à une demande légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)