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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Merci, chère présidente, de me donner la parole sur cette affaire qui vous concerne. Dans un passé désormais lointain, j’ai été président de la région Lorraine où nous avions aidé le groupe Arcelor, qui n’était pas Mittal à l’époque, à mettre en place un service de barges fluviomaritimes. Il s’agissait de charger des coils, c’est-à-dire des bobines d’acier, sur la Moselle, d’emprunter le Rhin, cher à votre cœur, et de traverser la mer du Nord pour livrer sur la côte des entreprises automobiles britanniques appartenant d’ailleurs à des Japonais. (Sourires.)

Si nous n’adoptons pas l’amendement n° I-241 rectifié bis de Jérôme Bascher, mes chers collègues, nous allons nous retrouver dans une situation invraisemblable, absurde, dans laquelle des bateaux ne pourraient pas bénéficier de soutien jusqu’au rivage tandis qu’ils pourraient être soutenus entre Anvers et le port britannique en question. Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Le transport fluviomaritime existe : reconnaissons-le au travers de cet amendement particulièrement pertinent.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour une fois, je partage l’avis de M. Longuet, ce qui est assez rare. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Comme quoi tout est possible !

M. Gérard Longuet. J’ai dû me tromper, alors !

M. Claude Raynal. Je suis d’accord avec lui pour différentes raisons, notamment sur le fond, même s’il y a longtemps que sur le canal du Midi, à Toulouse, on ne voit plus passer de bateaux ! Quoi qu’il en soit, je suis sensible au sujet. Ensuite, madame la secrétaire d’État, votre objection relative au coût budgétaire ne me paraît pas recevable. Il s’agit de bateaux neufs : je ne suis pas sûr qu’il y en aura des centaines tous les ans.

Par ailleurs, si cet amendement doit être corrigé, l’Assemblée nationale peut le faire. Une position de sagesse de la part du Gouvernement me semblerait donc plus adaptée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-241 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 quinquies, modifié.

(Larticle 18 quinquies est adopté.)

Article 18 quinquies (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 19 bis (nouveau) (priorité)

Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° I-754, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, afin de les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. En effet, les véhicules et engins de piste sont responsables d’environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien.

Le mécanisme proposé consiste en une incitation fiscale pour l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Il s’agit de renouveler via le dispositif de suramortissement fiscal le parc d’engins de piste au profit d’engins plus propres, dont une part en flotte à motorisation électrique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’imagine que ce type de disposition fera l’objet de propositions dans le cadre des conclusions définitives suivant les assises du transport aérien. Le projet de loi de finances est évidemment le lieu pour adopter définitivement de telles mesures. Néanmoins, n’ayant aucune idée du chiffrage du coût, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif visé au travers de cet amendement et rejoint le diagnostic qui est posé.

Pour autant, le dispositif proposé n’est pas suffisamment encadré. Cela étant, conscient de la nécessité d’encourager l’utilisation de carburants alternatifs, le Gouvernement est en train de travailler sur un dispositif de suramortissement pour certains engins non roulants utilisant des sources d’énergie propres. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où la deuxième partie du projet de loi de finances comportera des dispositions visant à répondre à l’objectif que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-754 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je n’ai pas tout à fait bien compris la proposition du Gouvernement. Il m’a semblé que vous parliez des engins non roulants, madame la secrétaire d’État. Or mon amendement couvre aussi des engins roulants de piste. Je ne suis pas certain que les dispositions à venir répondront à l’objectif visé par le biais de mon amendement. À ce stade, je préfère maintenir celui-ci, quitte à le faire évoluer ensuite par rapport au type d’encadrement à prévoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-754.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 quinquies.

Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité) - Amendement n° I-754
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 19 ter (nouveau) (priorité)

Article 19 bis (nouveau) (priorité)

L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé. – (Adopté.)

Article 19 bis (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 19 quater (nouveau) (priorité)

Article 19 ter (nouveau) (priorité)

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

II. – Le I s’applique aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-412 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. En juin dernier, Sébastien Lecornu présentait les conclusions du groupe de travail sur l’énergie solaire avec pour mot d’ordre : la mobilisation de tous les acteurs, afin d’accélérer le développement du solaire photovoltaïque et thermique en France. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce mot d’ordre. En effet, pour tenir le double objectif de 50 % d’énergie nucléaire et de 32 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique de notre pays à l’horizon de 2030, il faut absolument et sans attendre miser sur le solaire.

Dans cette perspective, le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire par les citoyens comme par les entreprises offre un levier à ne pas négliger. Des avancées ont d’ores et déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Or il apparaît que la législation en vigueur ne permet pas aux situations où l’autoconsommation est réalisée par un mécanisme de tiers payant une non-application de la CSPE, sauf au prix de montages fort complexes passant, notamment, par une procédure de location de toiture et qui constituent un frein pour les futurs autoconsommateurs.

Le présent amendement vise à simplifier ce mécanisme et à envoyer un signal clair aux entreprises comme aux particuliers, afin que les projets d’autoconsommation en tiers-financement puissent prendre l’ampleur nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la France en matière d’énergie solaire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-237 rectifié bis, présenté par MM. Sol, de Nicolaÿ, Brisson et Bonhomme, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Morisset, Charon, Piednoir, Moga et Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et de Cidrac et MM. Mandelli, Segouin, Genest, Revet et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque l’électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie » ;

2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fond de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix et à la moindre consommation d’électricité issue du réseau.

Dans ce cadre, l’autoconsommation individuelle fait l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité lorsque l’autoconsommation est réalisée en tiers-investissement ou par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale.

Considérant la contribution en nature aux objectifs de transition énergétique et les bénéfices du partage des électrons solaires entre plusieurs consommateurs, permettant ainsi un meilleur taux d’autoconsommation par le foisonnement des usages, il y a lieu d’étendre l’application de l’exonération à l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective telles que prévues par le code de l’énergie.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-656 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Savary.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Daubresse, Mandelli, Brisson, Meurant et Vogel, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Duplomb, Mme Lassarade et MM. Genest et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-656 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.

M. Didier Mandelli. Dans le prolongement des amendements précédents, l’objet de celui-ci est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel.

Il s’agit d’étendre le niveau d’exonération de CSPE pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieure à cinq mégawatts et non plus uniquement de un mégawatt.

Cette mesure permettrait d’encourager le développement des installations d’autoconsommation au sein des sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires significatives.

Le présent amendement vise à inclure les situations d’autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les cas ouvrant droit à une exonération de CSPE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements qui viennent d’être présentés. Il s’agit toujours de favoriser le développement de l’autoconsommation d’énergie solaire. Dans certains cas, comme celui des locataires d’habitats collectifs, notamment sociaux, la production d’énergie partagée via le réseau public de distribution d’électricité entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une personne morale est la seule manière de produire et de consommer l’électricité solaire du bâtiment.

Dès lors, en étendant la non-application de la CSPE à ces situations, nous adresserions un signal fort au secteur de l’autoconsommation solaire. Cela permettrait le développement de telles installations là où les freins sont aujourd’hui trop importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-412 rectifié bis semble déjà satisfait par le droit existant, mais le Gouvernement ne partage peut-être pas cet avis.

En effet, aux termes de l’article 266 quinquies C du code des douanes, l’exonération de CSPE « s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. » La commission demande donc le retrait de cet amendement.

J’avoue que sur les amendements suivants nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, qui visent diverses exonérations concernant l’autoconsommation, la commission ne dispose pas d’une analyse complète. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement. Faut-il étendre cette exonération pour permettre à des propriétaires de logements de mettre à disposition des outils de production électrique pour les locataires ? C’est l’objet de l’amendement n° I-237 rectifié bis. Faut-il étendre l’exonération de contribution au service public de l’électricité ? C’est l’objet de l’amendement n° I-704 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En ce qui concerne l’amendement n° I-412 rectifié bis, l’objectif de couvrir le tiers-investisseur est déjà satisfait par les dispositifs existants. Mais ce n’est pas tout à fait ce que vise l’amendement. Aux termes de ce dernier, le consommateur et le producteur ne sont pas les mêmes. Or tout le régime en question est fondé sur l’idée que le consommateur est le même que le producteur. Le fait de déroger à ce principe serait contraire aux règles de l’Union européenne. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quant aux amendements nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis, le Gouvernement y est également défavorable. Il n’est pas possible d’avoir un dispositif d’autoconsommation collectif. Au final, il n’y a qu’un seul producteur quand bien même il y aurait plusieurs consommateurs. On a donc bien une rupture entre lien entre consommateurs et autoconsommation. Tout cela est contraire au schéma prévu par l’Union européenne.

S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° I-237 rectifié bis, la mesure proposée étendrait un dispositif qui bénéficie à l’électricité produite à partir tant d’énergies fossiles que d’énergie solaire, ce qui ne nous semble pas répondre à l’objectif d’une meilleure transition vers l’énergie solaire ou les énergies renouvelables. Cette proposition est également incompatible avec le droit européen régissant les taxes pour les motifs que j’ai soulignés tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est également défavorable aux amendements nos I-237 rectifié bis, I-704 rectifié bis et I-413 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-412 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. M. le rapporteur général a sollicité le retrait de cet amendement. Or j’aurais aimé obtenir une précision du Gouvernement. Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, aux termes de l’actuel dispositif, il doit s’agir d’une seule et même personne. Ici, nous sommes dans un dispositif de tierce personne. Aujourd’hui, pour contourner cette incompatibilité, il est possible de passer par la location de toiture. Le Gouvernement est bien conscient qu’il s’agit d’une usine à gaz pour développer le solaire, ce qui est anachronique ! (Sourires.)

M. Bernard Jomier. En resterons-nous là ou simplifierons-nous le dispositif, sans violer bien sûr les règles européennes ? Si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, que vos services travaillent à cette simplification, je veux bien retirer mon amendement. Car l’intervention d’un tiers n’est pas impossible juridiquement à l’heure actuelle. J’en veux pour preuve les locations de toiture. C’est juste très complexe à mettre en œuvre. Il convient selon moi de simplifier cette complexité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Compte tenu de la complexité du sujet, je reviendrai ultérieurement vers vous, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est perplexe : il prend en compte vos propos sur la simplification et sait qu’il existe un problème de conformité au droit européen par rapport à la consommation collective. Je ne voudrais pas vous faire une promesse qui ne serait pas tenue.

Mme la présidente. Monsieur Jomier, l’amendement n° I-412 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis très réservé sur ces amendements. En France, nous avons un système de péréquation, et nous risquons de le faire voler en éclats si nous adhérons à l’excès à ce schéma d’autoconsommation.

Or la péréquation nous a permis de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, d’un des tarifs d’électricité les plus compétitifs à l’échelon communautaire.

L’autoconsommation mettrait un terme à cette solidarité. Pourtant, lorsque la production solaire sera insuffisante, la charge de la construction et de l’alimentation pèsera toujours sur ceux qui ne sont pas dans cette logique d’autoconsommation.

Je suis contre ces amendements à titre personnel. L’idée est très généreuse, mais elle pose un vrai problème au regard du modèle de distribution français.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. L’autoconsommation est appelée à se développer, du côté des particuliers comme des entreprises, et c’est un plus pour le verdissement et le rééquilibrage de notre bouquet énergétique. Certaines dispositions contribuent déjà à son développement, et l’amendement de M. Jomier permet d’accélérer ce mouvement.

Toutefois, on ne pourra pas se passer de l’utilisation du réseau électrique à certaines périodes de l’année. Celui-ci doit donc être entretenu, et c’est le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui en assure le financement. Si l’autoconsommation se développe fortement – nous n’en sommes pas encore là ! –, les recettes du TURPE pourraient en effet se réduire et mettre à mal notre excellent modèle de péréquation.

Il sera donc nécessaire de procéder à une réforme de la structure même du TURPE, en augmentant la part « puissance », qui ne pèse aujourd’hui que 20 % dans ce dernier, et en réduisant la part « quantité d’énergie transportée », qui s’élève actuellement à 80 %.

L’autoconsommation contribuera en effet à réduire la quantité d’énergie transportée. Nous devons en tenir compte si nous voulons continuer, demain, à disposer d’un système électrique équilibré et d’une réelle solidarité entre les consommateurs via la péréquation, à entretenir le réseau et à éviter certains effets d’aubaine.

Ces perspectives peuvent paraître lointaines, mais elles ne le sont peut-être pas autant qu’on le croit.

Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment l’amendement n° I-412 rectifié bis.