Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Bonne argumentation !

M. Antoine Lefèvre. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Au vu de ce que nous avons déjà obtenu et des arguments avancés par le rapporteur spécial et le ministre, nous retirons notre amendement. Nous ne voudrions pas trop abuser non plus !

M. le président. L’amendement n° II-278 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Du fait des excellentes observations de Philippe Dallier et de M. le ministre, retrait !

M. Antoine Lefèvre. On ferme le bar ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-244 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre. Pour confirmer toute la sagesse du Sénat, je retire également mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter  et  n° II-278 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-218 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-164 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Brisson, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone et Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Savin, Sido et Vaspart, Mme Bories, MM. Darnaud, Genest et Gremillet, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 74 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontrée et notamment l’importance et la nature du projet de construction.

« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, que je présente à titre personnel, vise à permettre le prolongement de la date limite d’achèvement d’un logement entrant dans le cadre d’un projet avec réduction d’impôt Pinel, pour une durée maximale de dix-huit mois. Certaines opérations peuvent effectivement connaître des retards.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial est évidemment favorable à cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le délai, sauf erreur de ma part, est déjà de trente mois. C’est relativement élevé. Certains promoteurs, je le sais, poussent pour que cette durée soit portée à quarante-huit mois, mais je n’ai pas l’impression que ce soit un point bloquant. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je le maintiens, monsieur le président. Si son adoption pouvait permettre de régler ne serait-ce que quelques cas, ce serait une bonne chose dans le climat actuel, et cela ne va pas chercher bien loin !

Mme Annie Guillemot. On rouvre le bar ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-164 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 74 ter (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 bis.

L’amendement n° II-174 rectifié bis, présenté par MM. Joyandet, Revet, Pierre, Sido, J.M. Boyer et Mayet, Mme Deromedi, M. Daubresse et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 74 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer le dispositif introduit par la loi de finances pour 2018, sur l’initiative de la commission des finances, qui limite le montant des frais et commissions directes et indirectes ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel. Nous ne sommes pas favorables à cette suppression.

La commission des finances avait beaucoup travaillé sur ces sujets. Nous avions constaté, dans le passé, des abus, voire des excès, ce qui nous avait conduits à introduire une telle disposition. Cette dernière, qui a seulement un an d’existence, nous paraît toujours utile. Il n’y a pas de raison que certaines officines commercialisant ces logements se paient trop largement pour le simple fait de les commercialiser.

L’État apporte un financement par le biais d’avantages fiscaux, mais il faut respecter certaines limites. C’était le but du dispositif que nous avions mis en place et que nous souhaitons voir maintenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur spécial.

À la suite du vote de la Haute Assemblée voilà un an, un travail a été mené pour, à la fois, trouver les moyens de mettre en œuvre ce vote et prendre en compte les demandes et inquiétudes d’un certain nombre de personnes distribuant ces produits financiers. Les travaux sont en cours, ils ne sont pas évidents à mener et ont donné lieu à de nombreuses consultations.

M. Jackie Pierre. Retrait, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-174 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 74 quater (nouveau)

Article 74 ter (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’État en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1 est complétée par les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’État en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ».

II. – L’article 10 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application à Mayotte du 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».

III. – Après le a du 1° de l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Au même premier alinéa, les mots : “en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ; ». – (Adopté.)

Article 74 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 74 quinquies (nouveau)

Article 74 quater (nouveau)

I. – Après le titre VI bis de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé :

« TITRE VI TER

« AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

« Art. 42-5. – Le I de l’article L. 851-1, le premier alinéa de l’article L. 851-3 et l’article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 74 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 74 sexies (nouveau)

Article 74 quinquies (nouveau)

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social, dans la perspective d’une hausse du montant de ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-58, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après la date :

2018

Rédiger ainsi la fin de cet article :

et l’impact de l’augmentation de la TVA décidée à l’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’article 74 quinquies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Même si nous n’aimons pas beaucoup les rapports, nous souhaitons – et c’est l’objet de cet amendement – que le champ dudit rapport soit quelque peu élargi, afin que l’évaluation de l’impact de l’augmentation du taux de TVA y figure également. Nous souhaitons aussi, pour les raisons évoquées précédemment par Philippe Dallier, que cette évaluation soit faite dans le temps, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des conséquences à dix ans, quinze ans, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. En général, effectivement, nous n’aimons pas vraiment les rapports, mais celui sur l’impact de la RLS est attendu avec beaucoup d’impatience par tous les acteurs. L’idée qu’il englobe les questions liées à la TVA nous semble tout à fait pertinente, ne serait-ce que pour savoir exactement combien celle-ci aura rapporté en 2018.

Peut-être cela permettra-t-il aussi, monsieur le ministre, de voir si la solution reposant, pour moitié, sur la RLS et, pour moitié ou presque, sur la TVA pourrait être durable et éviter que l’on porte le prélèvement au titre de la RLS à 1,5 milliard d’euros l’an prochain.

Le Parlement aura besoin d’un net éclairage sur la question, d’où un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne suis pas non plus un grand fan des rapports. Mais, compte tenu de nos échanges et du point de revoyure que nous avons fixé, j’émettrai un avis de sagesse sur cette demande tout à fait légitime.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Nous soutenons aussi cette demande de rapport et, surtout, l’échéance fixée au 1er septembre 2019. La période budgétaire sera alors toute proche et il est important que nous puissions prendre en compte les conclusions de ce rapport.

À ce propos, monsieur le ministre, il me semble que vous avez évoqué, la semaine dernière, de nouvelles mesures sur les zones tendues. Je vous rappelle que nous attendons toujours un rapport à ce sujet et que nous aimerions l’avoir avant que le Gouvernement ne délivre ses préconisations.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous soutiendrons bien évidemment cette demande de rapport, à laquelle, me semble-t-il, l’ensemble du Sénat sera favorable.

Je voudrais, aussi, que nous disposions un jour d’un véritable rapport sur les effets du dispositif Pinel. J’approuve les propos de Jacques Mézard : nous n’avons toujours pas d’informations sur le fonctionnement précis ou l’impact sur les marchés locaux.

Nous n’avons jamais eu non plus de clarifications à propos de la vérification du respect, dans la durée, des plafonds de ressources initialement prévus pour les locataires des logements relevant du dispositif Pinel.

Tout le monde est pour le Pinel ! Tout le monde – enfin, pas ici – casse du sucre sur le dos les HLM ! Mais je vous rappelle, pour l’avoir observé à maintes reprises, qu’il ne faut souvent pas longtemps avant que les locataires d’un logement Pinel ne soient plus sous les plafonds de ressources fixés. Cette question mérite donc une évaluation.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement, présenté par la présidente de la commission des affaires économiques, recouvre un réel enjeu. Il est tout de même important de pouvoir quantifier l’impact d’une telle mesure au regard de l’importance des investissements effectués par les bailleurs sociaux et des conséquences économiques à en attendre, tant pour ces derniers que pour les locataires et les professionnels du bâtiment et des travaux publics en général. Cela exige un état des lieux précis. C’est pourquoi je soutiendrai, moi aussi, cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 74 quinquies, modifié.

(Larticle 74 quinquies est adopté.)

Article 74 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 74 sexies - Amendement n° II-260

Article 74 sexies (nouveau)

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présente également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.

M. le président. L’amendement n° II-47, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. S’il y a effectivement de bons rapports, il y en a aussi de moins bons !

L’article 74 sexies prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, par la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires ».

Certes, l’architecture des missions peut susciter nombre d’interrogations, mais là, honnêtement, j’ai un peu de mal à comprendre. Qu’est-ce qui est visé ici en particulier ? Si l’on envisage un éclatement du financement des CHRS au sein de différentes missions, je ne vois pas l’intérêt d’un rapport à cette seule fin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-47.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 74 sexies est supprimé.

Article 74 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Administration générale et territoriale de l'État

Article additionnel après l’article 74 sexies

M. le président. L’amendement n° II-260, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Le bail réel solidaire, ou BRS, permet de favoriser l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti.

Pour « démultiplier » ce dispositif, il est proposé que les ménages bénéficiaires de ce type de montage puissent souscrire un prêt d’accession sociale garanti par l’État.

Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté. Toujours est-il qu’il me semble que notre demande est satisfaite par un amendement que nous avons voté tout à l’heure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le ministre a pris un engagement en ce sens.

M. le président. Par conséquent, le retirez-vous ?

Mme Annie Guillemot. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-260 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je renouvelle l’engagement que j’ai pris tout à l’heure : un article additionnel sera inséré parmi les articles non rattachés prévoyant que tout BRS puissent bénéficier d’un prêt social location-accession.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ces débats à la fois constructifs et passionnants que nous avons eus depuis cette après-midi sur la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Administration générale et territoriale de l’État

Article additionnel après l’article 74 sexies - Amendement n° II-260
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et article 71 quater).

La parole est à M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Dallier, en remplacement de M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, Jacques Genest étant retenu dans son département, il m’a prié d’exposer devant vous les propos qu’il aurait tenus.

Au-delà des apparences, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou AGTE, reconduit les moyens de cette mission sur la trajectoire qui était la sienne l’an dernier et qui, en réalité, est la sienne depuis bien des années.

Vous ne vous étonnerez donc pas que je sois amené à reconduire mes observations en en accentuant encore un peu la tonalité critique, non par plaisir de critiquer, mais parce que nous sentons bien que nous tutoyons de plus en plus une certaine ligne jaune, couleur décidément à la mode.

Sur les crédits de la mission consacrés au financement de la vie politique, le programme 232, l’enveloppe destinée aux partis politiques restera stabilisée en 2019. Il est cependant à noter qu’une somme de l’ordre de 2 millions d’euros ne sera pas dépensée, qui correspond à la pénalité pour défaut de parité. Je recommande au Gouvernement de consacrer cette somme à la politique en faveur des femmes. (Marques dintérêt sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Je dirai un mot sur la Commission nationale des comptes de campagne.

Ses attributions et ses moyens ont été augmentés. Elle peut recourir à des experts pour apprécier les conditions dans lesquelles sont facturées des prestations de service aux candidats. Cet apport est utile si nous ne voulons pas que le contrôle des comptes par cette instance paraisse trop léger et laisse place finalement à des phases judiciaires plus systématiques encore qu’aujourd’hui.

Venons-en maintenant à nos territoires.

Une fois encore, le réseau préfectoral devra rendre des emplois, comme il l’a fait dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, ou RéATE, de la modernisation de l’État et du plan Préfectures nouvelle génération, mais cette fois en dehors de tout cadrage de ces économies d’effectifs, sinon celui qui est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Mission non prioritaire, mission seconde sinon secondaire, année après année, le réseau d’administration générale de l’État se dévitalise aux dépens des territoires ruraux.

Le nombre des sous-préfectures réduites à l’état de simple apparence ne cesse de s’accroître. De 58 en 2017, le nombre de sous-préfectures disposant de moins de 10 emplois passe à 76 en 2018.

Cet étiolement, qui touche particulièrement le monde rural, conduit à s’interroger sur les évolutions qu’il pourrait préfigurer. Quels sont vos projets, monsieur le ministre, pour la représentation de l’État au niveau des arrondissements ?

Il est vrai que, désormais, les sous-préfectures n’offrent plus d’accès de proximité aux Français depuis la fermeture des guichets du réseau préfectoral. C’était la composante majeure du plan Préfectures nouvelle génération que de s’appuyer sur la numérisation d’un certain nombre de procédures pour supprimer 1 300 emplois et en redéployer 2 700 vers les missions retenues comme prioritaires : lutte contre la fraude aux titres sécurisés, contrôle de légalité, ingénierie territoriale et animation des politiques publiques gouvernementales.

Cette dématérialisation des procédures s’est traduite par une formidable restriction de l’accès aux services offerts, mais aussi par des difficultés très sérieuses pour obtenir la délivrance de certains titres.

Il y a, vous le savez, un problème majeur avec les cartes grises, qui handicape lourdement nos concitoyens. Je relève au passage que la plupart des cartes grises sont aujourd’hui délivrées en dehors de l’intervention de vos services, parfois pour un surcoût illégitime sur lequel il conviendrait d’être particulièrement vigilant.

Je rappelle d’ailleurs que le Défenseur des droits recommande d’offrir une solution de remplacement aux demandes dématérialisées pour les nombreux Français qui n’ont tout simplement pas accès à ce moyen.

Emplois supprimés, donc, mais, pour ce qui est des emplois redéployés, il faudra patienter.

S’agissant de l’animation des politiques publiques et de l’ingénierie territoriale, c’est à une crise que nous avons affaire. Le Gouvernement réfléchit à une réorganisation de l’État territorial : quels éléments pouvez-vous nous livrer sur la prise en compte des difficultés rencontrées par la coordination des services de l’État par les préfets et du nécessaire renforcement de la valeur ajoutée par ces services pour nos territoires ?

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de créer une administration territoriale de l’État spécifique, comme vous y a engagé le rapport CAP 2022 ? Quelles améliorations de positionnement et de missions entendez-vous apporter à la déconcentration administrative ?

J’aurais souhaité finir sur une note plus positive en relevant l’effort réalisé en 2018 pour mettre à niveau certaines capacités d’accueil des étrangers en France. Il n’était que temps. Cependant, il reste encore à faire.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que les dépenses de contentieux soient enfin maîtrisées, tant pour celles qui résultent des responsabilités de l’État que pour celles qui résultent du fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, au vu de certaines conditions d’accomplissement de la mission verbalisatrice, nous paraît comporter quelques risques de dérapage.

Moyennant ces observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, pour le programme « Administration territoriale ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aller à l’essentiel, je limiterai mon intervention au programme 307, « Administration territoriale », programme qui rassemble, à l’exception du programme 333, cette année encore – ce sera modifié l’année prochaine –, les moyens des préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer, des moyens de nouveau en baisse, comme on le sait.

Ainsi le schéma d’emploi pour 2019 prévoit-il la suppression de 200 équivalents temps plein, ou ETP. Pour l’administration territoriale, les années et les réformes « ambitieuses » se suivent, accompagnées du même refrain : faire plus et répondre à l’attente de proximité des citoyens usagers avec des moyens en personnels de plus en plus réduits, par la magie de la numérisation, de la mutualisation et de l’externalisation des tâches.

À se demander si la meilleure administration n’est pas celle qui se passe de fonctionnaires et d’agents publics…

Le plan Préfectures nouvelle génération, ou PPNG, était censé permettre de moderniser la délivrance des titres, tout en supprimant 1 300 emplois. Force est de constater que le manque de préparation de la réforme a engendré de très grandes difficultés dans la délivrance des certificats d’immatriculation et, dans une moindre mesure, des permis de conduire.

Pendant plusieurs mois, les démarches des usagers ont été fortement perturbées en raison de dysfonctionnements techniques des systèmes informatiques dédiés à ces titres.

À ces dysfonctionnements techniques sont venus s’ajouter les effets d’un manque de clairvoyance quant à la réception par les usagers des procédures de dématérialisation des démarches administratives. Les initiateurs du PPNG ont en effet pensé que le remplacement, du jour au lendemain, des guichets par un site internet ne poserait aucun problème : cela n’a pas été le cas, loin de là.

Si la dématérialisation des démarches administratives peut être un incontestable progrès, force est de constater que le numérique n’est pas immédiatement à la portée de tout le monde.

S’agissant d’un service public, il doit être conçu afin d’être adapté à tous les publics.

Il doit aussi prévoir plus de points d’accueil des personnes peu familières de la pratique informatique, au nombre de 310 actuellement sur l’ensemble du territoire, points animés par des médiateurs qui doivent non seulement être à l’aise avec l’informatique, mais également connaître les procédures administratives. La bonne volonté des volontaires du service civique, qui ont assuré l’essentiel du programme, n’a pas suffi : les gens se sont adressés au Défenseur des droits, dont, avouez-le, ce n’est pas la mission première.

Encore une fois, c’est l’engagement et la réactivité des agents de l’administration territoriale et de l’Agence nationale des titres sécurisés qui ont permis d’assurer la continuité de la présence de l’État et de ses missions. Jusqu’à quand ? Nous le saurons très bientôt avec la prochaine réforme de l’organisation territoriale des services de l’État, baptisée « Administration publique 2022 ». Elle doit notamment modifier l’organisation territoriale des services publics, qui prévoit une nouvelle suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022.

On comprend que l’avis de la commission des lois sur ces crédits et ces perspectives peu engageantes ait été négatif.