Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-46.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots

revitalisation du

par les mots :

revitalisation de

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-45.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-265, présenté par MM. Tissot, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran et Montaugé, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Le Gouvernement propose d’instaurer une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d’intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-villes.

Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise entre six et douze ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, la liste de ces communes étant fixée par arrêté, et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire ayant signé une convention dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, ou convention ORT.

Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif.

Le champ de la mesure nous paraît trop restrictif. Celle-ci risque de ne pas s’appliquer aux communes rurales, qui ont pourtant besoin de dispositifs incitatifs pour redonner de l’attractivité à leur centre. Elles se retrouvent souvent privées de tout soutien public car elles ne sont couvertes ni par un projet du programme « Action cœur de ville » ni par une ORT.

Aussi proposons-nous d’appliquer d’office la mesure à toutes les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cette mesure, pour le coup, constituerait un réel retour en arrière. Nous rouvririons la porte partout, sur tous les territoires, quelle que soit la situation du marché locatif. Cela ne nous semble pas pertinent. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; sans cela, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Toute commune, y compris de moins de 3 500 habitants, peut mettre en place une ORT dès lors qu’elle a ce projet territorial et, de ce fait, devenir éligible au dispositif. L’avis est défavorable.

M. le président. Madame Guillemot, l’amendement n° II-265 est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-265.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-211 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-246 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-281 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel et Loisier, MM. Prince, Louault et Moga, Mmes Morin-Desailly, Vérien, de la Provôté, C. Fournier et Perrot, M. Laugier, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez, Billon et Vullien et M. Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-211 rectifié.

M. Jackie Pierre. Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sur proposition du Gouvernement, consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.

Si l’on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, la limitation du prix de revient à 300 000 euros pour le calcul de la réduction d’impôt mésestime le coût important des travaux à entreprendre pour réhabiliter l’habitat ancien dans les centres-villes. Cet habitat est souvent très dégradé – les chantiers coûtent extrêmement cher –, inadapté aux attentes actuelles de nos concitoyens et non respectueux des normes environnementales.

Par cet amendement, nous proposons de porter à 400 000 euros le seuil de défiscalisation de 300 000 euros proposé jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Je partage les observations tout juste formulées : les rénovations, qui sont souvent, d’ailleurs, des restructurations, réalisées dans des quartiers anciens de centres-villes représentent des coûts considérables, souvent supérieurs à ceux que l’on constate pour des constructions beaucoup plus récentes. S’ajoutent à cela de nouvelles contraintes techniques, tout à fait légitimes, en matière d’isolation et d’économies d’énergie.

Si l’on veut vraiment – et je crois que c’est la volonté du Gouvernement, monsieur le ministre – faciliter et accélérer le processus de réhabilitation, il faut accorder des moyens financiers.

On le sait très bien, si un particulier qui achète un immeuble dans ces quartiers anciens ne bénéficie pas de certains concours, l’opération sera, le plus souvent, irréalisable. Ceux d’entre nous qui, du temps où un parlementaire pouvait encore gérer une collectivité locale, ont porté des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des OPAH, savent d’expérience qu’il faut un certain nombre de dispositifs pour pouvoir les mener à bien.

Cette mesure, une fois encore, serait en totale adéquation avec la politique que vous avez menée avec grande sagesse jusqu’ici, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, comme les deux précédents, vise à ce que les outils mis à disposition des opérations évoquées ici soient adaptés à une réalité bien connue.

Au vu de l’impact financier souvent considérable des réhabilitations en cœurs de ville anciens, il faut pouvoir proposer des solutions adaptées, afin que les projets puissent être menés, indépendamment de la nature de ces cœurs de ville, dans les meilleures conditions possible et sans obstacle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est dubitative. Il faut voir de quoi on parle, mes chers collègues ! On parle de 400 000 euros, dans des zones où, a priori, le marché du logement n’est pas particulièrement tendu ! La somme commence à être relativement importante. (M. Jackie Pierre sexclame.)

M. Guillaume Chevrollier. Et le coût des travaux ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. On pourrait, aussi, la comparer à ce qui se fait dans les zones plus tendues.

En proposant de porter le seuil de défiscalisation de 300 000 euros à 400 000 euros, n’êtes-vous pas en train d’ouvrir trop largement la porte ? Les difficultés que vous décrivez ou supposez sont-elles si réelles ? Honnêtement, la commission des finances se pose la question et souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Effectivement, en dépit des brillants exposés qui viennent d’être faits, je suis partisan d’en rester à un seuil de 300 000 euros.

Comment ce montant a-t-il été calculé ? Le prix moyen pour une opération Pinel dans l’habitat neuf s’établit à 180 000 euros. Pour prendre en compte le coût des travaux – effectivement, une rénovation coûte beaucoup plus cher –, nous avons choisi de doubler, quasiment, cette somme, d’où ce seuil de 300 000 euros.

Il faut aussi veiller à limiter le montant, afin qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine pour des personnes possédant d’importants capitaux et cherchant à multiplier les opérations de défiscalisation.

Il nous a donc semblé, au regard du calcul que j’ai exposé, que la somme de 300 000 euros constituait un juste milieu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cela me semble raisonnable !

M. Julien Denormandie, ministre. L’avis sur ces amendements est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai moi aussi tendance à penser qu’il faut démarrer à 300 000 euros et voir, ensuite, si les surcoûts liés aux opérations sont à ce point insupportables qu’il convient de porter le seuil à 400 000 euros. Il s’agit, en effet, d’une somme importante.

En revanche, monsieur le ministre, je me permets d’insister sur la nécessité de prévoir de l’accession sociale à la propriété dans le cadre des réhabilitations de cœurs de ville.

Si l’on se limite à du locatif, on n’aura jamais la mixité souhaitée. On a bien vu, dans le cadre des OPAH, notamment, comment une trop grande homogénéité de catégories sociales, avec, en outre, des habitants dont les revenus étaient progressivement tirés vers le bas, engendrait des déséquilibres.

Je vous rappelle que vous vous étiez engagé – en tout cas, Jacques Mézard, alors ministre, l’avait fait et je l’en remercie – à travailler l’hypothèse d’un prêt social location-accession, ou PSLA, dans l’ancien, qui pourrait être mis en œuvre dans ces cœurs de ville, quitte à le faire, dans un premier temps, de façon expérimentale. Ce type d’accession pourrait correspondre aux attentes de jeunes couples, souhaitant un peu changer de « look ».

Il ne faut ni homogénéité sociale ni homogénéité générationnelle dans le cadre de ces réhabilitations de cœurs de ville. On a vu trop d’OPAH qui, après avoir été une réussite, finissaient, avec le temps, par avoir un effet ségrégatif.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets d’insister auprès de vous et de vos services pour que soit enfin mis en place, au moins à titre expérimental, un dispositif d’accession sociale à la propriété. Il doit être possible, au travers du PSLA ou du PTZ, de procéder à des tests sur un certain nombre d’opérations significatives.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame Lienemann, il a été décidé à l’Assemblée nationale, je crois, que toutes les opérations montées via un PSLA donnaient droit au PTZ dans le neuf, et ce indépendamment du zonage. Par ailleurs, le PTZ est déjà ouvert dans l’ancien. Il a été reconduit sur quatre ans, avec la même quotité de 40 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est le produit du PSLA qui n’existe pas dans l’ancien !

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous propose d’en reparler. En tout état de cause, nous avons essayé de régler la question que vous soulevez.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Dans ces centres-villes dits anciens, le montant des travaux sur des immeubles entiers est forcément très élevé – nous le savons d’expérience. (M. Jackie Pierre approuve.) La comparaison avec le dispositif Pinel dans le neuf ne me paraît donc pas la bonne.

En revanche, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est la demande visant à étendre le dispositif Malraux, dont l’impact, dans ces centres-villes anciens, est tout à fait intéressant. (M. Antoine Lefèvre le confirme.)

Il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’on veut, comme le Gouvernement, accroître le travail de restructuration des centres anciens – il s’agit bien de restructuration –, il convient de mettre en place des dispositifs particulièrement incitatifs.

D’où ma double question : où en est la demande d’extension du dispositif Malraux ? Bercy est-il sorti de sa surdité ? (Exclamations.)

M. Jackie Pierre. Sûrement pas !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier. La restauration du patrimoine immobilier dans nos centres-villes et centres-bourgs recouvre des enjeux très importants, auxquels vient s’ajouter le défi de la rénovation thermique de ces bâtiments, sources de nombreuses émissions.

Tout cela représente des travaux très lourds à porter. Compte tenu de ces travaux, notamment sur le plan énergétique, le niveau de 400 000 euros ne me semble pas exorbitant.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Pour répondre brièvement à la question de M. Mézard, je rappellerai que la décision de mettre en place ce nouveau dispositif d’investissement locatif dans le cadre du PLF pour 2019 représente déjà une avancée significative, et ce pour toute la politique de réhabilitation.

M. Jacques Mézard. C’est effectivement un progrès !

M. Julien Denormandie, ministre. S’agissant du dispositif Malraux, il est reconduit en l’état. Nous attendons dans les tout prochains jours les conclusions d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances visant à établir un état des lieux du dispositif et des pistes d’amélioration. Je ne manquerai pas de vous le transmettre, monsieur Mézard.

M. le président. Monsieur Pierre, l’amendement n° II-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Jackie Pierre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement n° II-246 rectifié bis, monsieur Mézard ?

M. Jacques Mézard. Absolument, monsieur le président.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° II-281 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-211 rectifié, II-246 rectifié bis et II-281 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-207 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-245 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-279 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel et Vérien, M. Prince, Mmes Loisier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Détraigne et Laugier, Mmes Perrot, Billon, Guidez, Férat et Joissains, MM. Moga et Louault, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme C. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ;

…° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VII… – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % lorsque l’engagement de location mentionnée au I est pris pour une durée de 12 ans. La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement de location. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son acquisition après réalisation des travaux si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des onze années suivantes à raison d’un douzième de son montant total au titre de chacune de ces années. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-207 rectifié.

M. Alain Houpert. Nous pouvons nous féliciter de la mise en place du dispositif d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de l’habitat ancien dans les centres-villes. Mais, comme nous l’avons mentionné à propos du dispositif Malraux, le coût de ces travaux de réhabilitation est toujours élevé, notamment du fait de la dégradation du bâti.

L’actualité est parlante, mes chers collègues. Le nombre de logements insalubres augmente. Voilà quelques jours, dans une ville du Sud, c’est un immeuble entier qui s’est écroulé, faisant plusieurs morts. Il importe d’agir !

Dans les zones détendues, le coût des travaux sera toujours supérieur au prix du marché, avec des risques locatifs élevés et des loyers faibles.

Cet amendement vise donc à augmenter l’effet du nouveau dispositif, en augmentant le taux d’aide de 21 % à 30 %, avec, pour contrepartie, une durée de location portée à douze années.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-245 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Je profite de la présentation de cet amendement pour féliciter M. le ministre d’avoir réussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, à faire passer une disposition qu’il n’était pas forcément évident de faire accepter au regard du type d’opérations concerné.

La décision qui a été prise marque un progrès considérable et j’espère qu’elle sera tenue jusqu’au bout. Pour notre part, dans le même esprit qui a animé la défense de notre précédent amendement, nous souhaitons aller encore plus loin et mettre le maximum de moyens au service de la réussite de ces opérations de redynamisation territoriale, via ces travaux de restructuration.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-279 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, identique aux précédents, a été parfaitement défendu par mes collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Toujours plus haut, toujours plus loin, je ne sais plus quoi dire, mes chers collègues ! (Sourires.)

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale me semblait déjà intéressant ; voilà que, après avoir porté le seuil à 400 000 euros avec l’adoption des amendements précédents, vous proposez d’augmenter le taux d’aide jusqu’à 30 %. Je ne sais pas si tout cela est raisonnable ! En tout cas, cela démontre que, dès que l’on rouvre la porte de ces dispositifs – dispositifs tout de même coûteux pour l’État –, tout le monde s’y engouffre sans attendre, avec des propositions qui, peut-être, sont un peu excessives.

Comme précédemment, la commission demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, émettra un avis défavorable. Mais, les signataires étant les mêmes, je ne me fais guère d’illusion. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage l’avis du rapporteur spécial.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-207 rectifié, II-245 rectifié bis et II-279 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 74 bis, modifié.

(Larticle 74 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 74 bis

Article 74 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-218 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-244 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-278 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Marseille, Mmes Loisier, Férat, Vérien et Perrot, MM. Prince et Détraigne, Mmes de la Provôté, Billon et Guidez, MM. Moga, Laugier et Louault, Mmes Joissains, C. Fournier, Vullien et Morin-Desailly et M. Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 74 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « , au IV bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-218 rectifié.

M. Jackie Pierre. Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le dispositif Pinel pour l’habitat ancien à la rénovation des logements en zones d’opération de revitalisation du territoire.

Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur douze ans de location de bénéficier, pendant toute cette durée, d’une réduction d’impôt de 21 % du programme, plafonnée à 300 000 euros, dont 2 % l’an pendant les neuf premières années, la réduction d’impôt maximale annuelle pouvant ainsi atteindre 6 000 euros.

Cette réduction d’impôt viendra, selon la règle commune, s’ajouter aux autres réductions d’impôt dont l’investisseur pourrait bénéficier – pour emploi à domicile ou au titre d’autres réductions récurrentes pour des opérations réalisées dans le passé – dans le calcul du plafond des réductions d’impôt de 10 000 euros.

Afin de donner au nouveau dispositif voulu par le Gouvernement son plein effet, nous proposons de porter ce plafond de 10 000 euros à 18 000 euros, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, ou pour l’investissement outre-mer et, en particulier, le dispositif Pinel outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° II-244 rectifié ter.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vient d’être excellemment défendu.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-278 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il en va de même pour cet amendement, identique aux précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Les bras m’en tombent ! (Sourires.) Il faut tout de même y regarder de plus près ! Avec cette nouvelle série de trois amendements, mes chers collègues, vous faites sauter le plafond de 10 000 euros, tous avantages confondus. Voulez-vous vraiment aller jusque-là ? Que sommes-nous en train de faire ? C’est open bar !

M. Guillaume Arnell. C’est happy hour ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cette proposition me semble totalement déraisonnable. Je ne demande même pas le retrait de ces amendements. L’avis est défavorable ; absolument défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il est également défavorable. On ne peut pas, ainsi, faire exploser un tel plafond.

J’ajouterai, de manière quelque peu ironique et provocatrice, que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne saurait qu’être cohérent avec les deux premières séries d’amendements votés, qui, rappelons-le, n’ont pas reçu mon soutien.

Si vous me permettez l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait « péter » tous les plafonds : on est passé à un montant de 400 000 euros, avec une défiscalisation de 30 % sur douze ans. Faisons un rapide calcul : 400 000 euros par 30 % nous donnent 120 000 euros, soit, sur douze ans, 10 000 euros par an.

Vous n’avez même pas besoin de passer le seuil à 18 000 euros pour rester cohérents avec les amendements précédemment votés, que je ne partage pas !