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Séance du 30 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-280 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Gatel, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Moga, Mme Perrot, MM. Laugier, Louault et Prince, Mmes Vérien, de la Provôté, C. Fournier, Morin-Desailly, Guidez, Billon et Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-215 rectifié bis.

M. Alain Houpert. Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, qui consiste à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.

Nos centres-villes anciens comprennent en effet de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires, comme des bureaux, des locaux d’associations ou d’administrations, et dont l’état ne permet plus aujourd’hui, ou dans de très mauvaises conditions, d’y exercer ces activités.

La transformation de ces bâtiments en logements doit contribuer à la revitalisation de nos centres-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-280 rectifié ter.

Mme Valérie Létard. Il est défendu, monsieur le président. Je me réserve la possibilité d’intervenir en explication de vote si jamais c’était nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-247 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction d’impôt mentionnée au 4° du B du I s’applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux transformés en logements situés dans ces communes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. D’abord, monsieur le ministre, quel plaisir de vous retrouver ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre. Plaisir partagé, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. Je vous en remercie.

Cet amendement résulte de notre volonté de fortifier grâce à des dispositions complémentaires les excellentes mesures qui ont été lancées depuis quelques mois.

En effet, dans le prolongement de la loi ÉLAN, cette excellente loi votée très majoritairement non seulement par l’Assemblée nationale, mais aussi par le Sénat de la République par 213 voix contre 123 si mes souvenirs sont exacts, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale, en première lecture, une extension du dispositif dit « Pinel » aux travaux de rénovation de logements anciens situés dans les villes ayant conclu des opérations de revitalisation des territoires.

Ces ORT doivent permettre de « booster » la rénovation, non seulement dans les 222 villes du programme « Action cœur de ville », mais aussi dans l’ensemble de ces villes petites et moyennes qui souhaitent conclure une ORT.

L’amendement vise à étendre cette incitation fiscale aux travaux destinés à convertir des locaux en logements. Nous savons en effet que, dans ces cœurs de ville, ce type de locaux à l’état dégradé, qu’il s’agisse de bureaux, d’anciennes administrations ou de commerces désaffectés, sont nombreux et inadaptés à la reprise de leur ancienne activité. Ils pourraient donc utilement être transformés en logements, ce qui contribuerait de manière très forte à la redynamisation de ces territoires.

Tel est l’objectif de cet amendement, qui va tout à fait dans le sens des dispositions votées par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je ne vois pas très bien comment la commission pourrait s’opposer à ce tandem ministre-ancien ministre (Sourires.) sur un sujet, qui plus est, intéressant.

L’Assemblée nationale a fait le premier pas. Ces amendements prévoient certes une légère extension du dispositif, mais il s’agit de régler des problèmes certainement réels dans les villes concernées. La commission comptait demander le retrait des amendements, mais je pense qu’elle se laissera entraîner si jamais le Gouvernement émettait un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Compte tenu des excellents arguments avancés par M. Mézard (Sourires.), j’émettrai un avis très favorable sur ces amendements, qui me paraissent effectivement non seulement aller dans le bon sens, mais aussi renforcer une politique publique que vous connaissez bien, je crois, monsieur Mézard, je veux parler de la politique publique « Action cœur de ville », très largement saluée de part et d’autre du territoire.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos II-215 rectifié bis et II-280 rectifié ter ?

M. Julien Denormandie, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos II-215 rectifié ter et II-280 rectifié quater.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-247 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La population totale des communes concernées ne peut être supérieure, dans chaque région, à celle de la population des communes concernées par la même réduction d’impôt l’année précédant la prise de l’arrêté. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le projet de loi de finances pour 2018, tout en prolongeant le dispositif Pinel de quatre ans, supprime les aides à l’accession à la propriété dans de nombreux territoires qui pourraient en avoir autant besoin que certaines métropoles. En Bretagne, par exemple, comme notre collègue Françoise Gatel nous l’a indiqué, elles sont supprimées dans la quasi-totalité du territoire régional, hormis les zones B1, c’est-à-dire une partie de Rennes Métropole, de Belle-Île-en-Mer, de Dinard et de Saint-Malo. À noter que Brest est l’une des deux seules métropoles au niveau national avec Saint-Étienne à ne pas être classées en zone éligible au dispositif Pinel.

En conséquence, certaines communes rurales ou périurbaines se révèlent éligibles au dispositif Pinel, tandis que des villes moyennes ne le sont pas. Des métropoles se retrouvent également seules bénéficiaires du dispositif dans certaines régions, créant une distorsion fiscale qui n’augmente pas l’offre de logements accessibles sur le marché locatif, faute de foncier supplémentaire disponible notamment, mais qui augmente la tension sur les prix. À tel point que certains logements construits grâce au dispositif Pinel ont des loyers supérieurs à la moyenne, comme l’a montré la Cour des comptes dans un récent rapport.

L’amendement proposé par Françoise Gatel et l’ensemble du groupe Union Centriste prévoit un mécanisme anti-inflationniste, qui empêche le coût du dispositif de croître d’une année sur l’autre – il ne peut évoluer, le cas échéant, qu’à la baisse –, l’enjeu étant davantage de parvenir à limiter les distorsions fiscales injustifiées entre territoires que de grossir le nombre, le volume et le coût des niches fiscales existantes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques

L’amendement n° II-230 rectifié, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par Mme Blondin et MM. Fichet, Tissot et Iacovelli, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-290 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport au précédent, puisqu’il est complémentaire de l’application du zonage national prévu par le dispositif Pinel.

Sur le modèle de l’expérimentation adoptée dans la loi de finances pour 2017, il tend en effet à créer une enveloppe régionale, qui permettrait au préfet de choisir, après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, les communes pouvant bénéficier du dispositif Pinel.

Cette mesure aurait le mérite d’établir un zonage suffisamment fin pour répondre aux réalités territoriales. Vous le savez, un tel dispositif a été expérimenté en Bretagne. Françoise Gatel a eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler.

L’amendement présenté par Nathalie Goulet vise la mise en œuvre d’un dispositif qui regrouperait la totalité du dispositif Pinel sur l’ensemble d’une région, c’est-à-dire qu’il tend à le décentraliser, alors que mon amendement vient compléter le dispositif existant pour permettre justement de répondre à des territoires qui, aujourd’hui, en auraient bien besoin.

M. le président. L’amendement n° II-46, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans lesquelles la moyenne du nombre de cessions de logements neufs, durant les années 2015, 2016 et 2017, est la plus élevée.

Les logements ainsi mentionnés s’entendent des logements mentionnés au A ou aux 1° à 4° du B du même article 199 novovicies.

Dans ces communes, chaque année, le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, fixe le nombre de logements pouvant faire l’objet d’un agrément en vue du bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa.

Un décret fixe la liste des communes mentionnées au premier alinéa et précise les modalités de délivrance des agréments visés au troisième alinéa.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

B. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application à titre expérimental dans certaines communes de la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts prévue au II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements II-286 rectifié bis et II-290 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il était inévitable que la question du dispositif Pinel revienne à l’occasion de cette discussion. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce dispositif fiscal avait en effet été assez sensiblement recentré et en avait été exclues les zones B2 et C.

D’abord, je rappelle que le zonage qui date de 2014 devait être revu. Monsieur le ministre, je pense toujours qu’il faut remettre cette affaire sur la table, parce que ces zones ne correspondent plus exactement aux besoins.

En attendant que ce « grand soir » arrive, le présent amendement tend à proposer une démarche un peu particulière, en l’occurrence d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt de manière contrôlée à certaines villes situées en zone B2, où des besoins particuliers sont constatés, et ce à titre expérimental et pour trois ans. La liste des communes concernées serait déterminée par décret, les préfets des départements concernés définissant chaque année un quantum de logements correspondant à l’évaluation des besoins.

L’idée est vraiment d’introduire de la souplesse. Nombreux sont les acteurs du secteur à nous avoir dit qu’il existait effectivement un certain nombre de communes de taille moyenne en zone B2 avec des besoins et dans lesquelles on devrait de nouveau autoriser à faire de l’investissement locatif.

Plutôt que de modifier le zonage ou d’essayer par différents moyens de donner de la souplesse, la commission propose à l’État, grâce à cette expérimentation, de regarder la situation de très près et d’essayer de corriger un peu le tir.

Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement coûterait extrêmement cher, monsieur le ministre, mais tout dépend de la manière dont vous calibrerez le dispositif. En tout cas, vous auriez la main. Voilà pourquoi cette mesure me semble intéressante.

Je demanderai à nos collègues Nathalie Goulet et Valérie Létard de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission, considérant que le vote de celui-ci pourrait probablement régler les problèmes qu’elles ont exposés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer sur le sujet.

Première remarque : je considère personnellement que la politique du logement doit être territorialisée au maximum. L’un des principaux calvaires pour un ministre du logement est d’être obligé de mener des politiques fondées sur une répartition de la France en six zones prétendument homogènes, alors qu’il est complètement faux d’estimer que toute la zone B2 est détendue, par exemple. Si vous allez du côté de Beauvais, vous vous apercevez que cette ville est une zone tendue, mais que de nombreux territoires aux alentours sont classés en zone B2.

Ma seconde remarque porte sur le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans l’ancien, introduit dans le présent projet de loi de finances. Comme je l’expliquais dans la discussion générale, nous avons associé ce dispositif non pas à un zonage, pour une fois, mais à un projet de territoire, en partant de ce qui a été fait avec le programme « Action cœur de ville » : toutes les villes retenues pour le programme, toutes les villes qui vont conclure une ORT, y sont éligibles. Cela vous montre à quel point je suis attaché à une sortie progressive de ces zonages.

Vous avez d’autant plus raison, monsieur le rapporteur spécial, que l’on est censé revoir le zonage tous les trois ans, ce qui n’est en réalité jamais fait, sans compter que, quand vous faites une revue du zonage, vous avez toujours des perdants et toujours cette même contrainte.

Aujourd’hui, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements pour la raison suivante : nous nous sommes engagés à lancer une expérimentation dans la région Bretagne. C’est d’ailleurs un engagement au plus haut niveau de l’État, puisque le Président de la République s’est lui-même engagé à la lancer prochainement dans le cadre du « pacte girondin » ou du « pacte breton », je ne sais exactement comment le nommer.

Deux conditions sont requises : le calibrage correct du dispositif, tout d’abord ; la réalisation, la discussion et la validation de l’expérimentation par le conseil régional de Bretagne, ensuite. Pour le moment, les discussions que nous menons n’ont pas encore permis de remplir cette seconde condition.

Je m’engage à ce que cette expérimentation figure dans le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vous présentera au premier semestre de l’année prochaine, « collectif » budgétaire sur la fiscalité locale. Il s’agit d’un engagement très fort de ma part et de la part du Gouvernement dans son ensemble, puisque nous en avons déjà discuté, y compris au niveau interministériel.

Je partage vos arguments du début à la fin : il faut territorialiser la politique du logement en trouvant un système beaucoup plus fluide que le schéma actuel, tout en sachant que cet objectif est compliqué à atteindre pour des raisons à la fois juridiques et fiscales. En effet, on touche là, non pas à du budgétaire mais à de la fiscalité. Dès lors que vous déléguez des poches de fiscalité, vous entrez dans une complexité assez élevée.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Maryvonne Blondin, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Tissot et Xavier Iacovelli n’ayant malheureusement pas pu soutenir leur amendement, nous allons évidemment nous rallier à l’amendement n° II-46 de la commission.

Nos collègues voulaient attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les villes de Brest et de Saint-Étienne, les deux seules métropoles sur les vingt-deux métropoles françaises à se trouver exclues du dispositif Pinel. Brest Métropole a déjà diligenté une expertise extérieure, afin d’exprimer ses arguments socio-économiques. Nos collègues auraient souhaité que ces deux métropoles ne soient pas exclues avant la remise du rapport.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je peux être favorable à l’idée de repenser les zonages et à une conception beaucoup plus territorialisée des politiques du logement. Il s’agit même d’une évolution incontournable et souhaitable. Une expérimentation en Bretagne me paraît donc bienvenue.

En revanche, se pose toujours un problème d’arbitrage : en matière d’aides fiscales, il est plus urgent à mon sens aujourd’hui d’encourager le PTZ pour favoriser l’accession sociale à la propriété dans les zones B2 et C que d’y développer le dispositif Pinel.

Les élus pensent tous que le dispositif Pinel est efficace, parce qu’il vise à soutenir le logement locatif intermédiaire, disons « bas », alors que, à l’expérience, ce mécanisme tend à produire des logements dont les prix sont très proches de ceux des HLM existants – il y a simplement changement de logement –, ou ne profite pas aux catégories sociales qu’il vise. Personnellement, je suis donc assez réservée et préférerais que l’arbitrage se fasse en faveur du PTZ.

Cela étant, dans l’immédiat, et compte tenu des attentes des collectivités locales, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier. Je soutiendrai ces amendements, parce qu’il faut effectivement territorialiser la politique du logement et y introduire de la souplesse, particulièrement en zone B2. Les besoins immobiliers existent partout, même dans ces zones dites « non tendues ».

Le levier fiscal reste un outil extrêmement intéressant, voire déterminant. À l’heure où la situation suscite des inquiétudes dans le secteur immobilier, à l’heure où l’APL accession est attaquée, il me semble important de permettre à nos concitoyens de continuer à investir dans la pierre, d’autant que cela crée des emplois dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement ce dossier sur lequel vous travaillez depuis dix-huit mois.

D’abord, la France ne se limite pas à la Bretagne.

Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe, mais la question soulevée par ces dispositifs se pose partout.

De plus, nous ne sommes pas confrontés à ces difficultés qu’en matière de logement : les problèmes sont de même nature quand on parle, par exemple, des zones de revitalisation rurale, les ZRR.

Il est vraiment temps d’avoir le courage de revoir au fond la question. Comme l’a très pertinemment rappelé Philippe Dallier, un certain nombre de villes, pas forcément d’ailleurs des petites villes ou des villes moyennes, n’entrent pas dans le cadre du dispositif dit « Pinel » et cela leur pose problème. Il a été question de Brest et de Saint-Étienne, encore que cela puisse se discuter, mais il y aussi Besançon et bien d’autres communes.

La première des difficultés, et je ne peux que le déplorer, c’est que nous ne connaissons pas l’efficacité de ces dispositifs. La question de fond est en effet de savoir s’il y a effet d’aubaine ou non. Il faudrait s’adresser à l’administration pour qu’elle exécute enfin des ordres !

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Jacques Mézard. La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP, ferait bien de se pencher une bonne fois pour toutes sur ce point. Je rejoins en partie les propos de Marie-Noëlle Lienemann, il existe un véritable problème à cet égard.

Le problème qui se pose avec le zonage, c’est qu’il y a, d’un côté, des villes qui ne bénéficient pas des dispositifs et qui trouvent à juste titre que c’est injuste par rapport à d’autres, et, de l’autre, de telles pressions que l’on n’a pas envie de retirer de la liste les communes qui y figurent. On n’en sort plus ! Il est temps de revoir ces dispositifs au fond, car ils ne présentent pas forcément tous les avantages auxquels on pourrait s’attendre. Il est vraiment nécessaire de caler un délai pour revoir cette question sur le fond.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ce qui est déjà acquis, c’est que nous partageons tous le même constat.

Une question se pose maintenant : dans quel délai serions-nous capables de corriger le tir ? Vous nous annoncez une expérimentation en Bretagne, monsieur le ministre. J’en suis heureux pour les Bretons. Mais combien de temps durera-t-elle ? Trois ans ? Devrons-nous nous donner rendez-vous dans trois ou quatre ans pour régler le problème ailleurs en France ?

Monsieur le ministre, l’amendement de la commission des finances, si le Sénat l’adoptait, vous donnerait de la souplesse et des moyens de corriger le tir à différents endroits, en attendant cette grande réforme que tout le monde appelle aujourd’hui de ses vœux. La commission maintient son amendement et confirme son souhait que nos collègues s’y rallient.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je veux apporter mon éclairage sur l’opportunité ou non de lancer une expérimentation. J’entends tout à fait ce qu’ont dit M. Mézard et M. le rapporteur spécial à l’instant, mais le moment est venu de donner plus de lisibilité aux acteurs que j’évoquais.

Si, au moment présent, avec les difficultés du logement que nous connaissons, nous décidions que les préfets pourraient, demain, déterminer quels sont les territoires éligibles, nous instaurerions une grande imprévisibilité, alors même que le secteur a besoin d’être encore plus fortement soutenu.

L’extension doit être envisagée dans une phase de dynamique du logement, avec la lisibilité que j’indiquais précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-286 rectifié bis, au profit de celui de la commission des finances.

M. le président. L’amendement n° II-286 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, je retire également mon amendement n° II-290 rectifié, au bénéfice de celui de la commission.