En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, Martial BOURQUIN, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et RAYNAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent au projet de privatisation groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FdJ) et de Engie.

Pour cette raison, ils souhaitent supprimer les crédits de 10 Mds € prévus au CAS « participations financières de l’Etat » représentant les prévisions de recettes des privatisations envisagées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE. Ces 10 Mds € de recettes prévues devraient servir d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 2 Mds€.