Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-53

23 novembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 146 , 147 , 149, 150, 153)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. CANEVET

au nom de la commission des finances

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		8 900 000 890 000		8 900 000 890 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		800 000		800 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2
TOTAL		9 700 000		9 700 000
SOLDE	-9 700 000		-9 700 000

Objet

Cet amendement vise à assurer la stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction du Gouvernement » entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019.

Les moyens supplémentaires dégagés en faveur des services prioritaires doivent être financés par un redéploiement des crédits et ne sauraient contribuer à l’aggravation du déficit public.

Par conséquent, et compte tenu des économies proposées par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, il est proposé de réduire de 8,9 millions d’euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 0,8 million d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Plus précisément, s’agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les économies proposées se répartissent comme suit :

- 4,4 millions d’euros au titre de l’action 01 Coordination du travail gouvernemental ;

- 4 millions d’euros au titre de l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense ;

- 0,5 million d’euros au titre de l’action 13 Ordre de la Légion d’honneur.

Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) doivent également contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, et cet amendement propose de diminuer de 0,4 million d’euros les moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (action 02) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (action 03).