Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-959
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 84 QUATER
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
L’hôtel du commandement de la Marine, situé boulevard Pomaré, à Papeete (Tahiti) implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 19 est transféré
par les mots :
La parcelle cadastrée section AE n° 19, située sur la commune de Papeete et sur laquelle se trouve l’hôtel du commandement de la Marine, est transférée
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de spécifier la consistance du bien transféré, qui comprend le bâtiment de l’hôtel du commandement de la Marine et de l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est implanté.