Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN
Direction de la Séance
N°3
16 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 242 , 241 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-... - Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l'interphone. »
Objet
Cet article vise à autoriser un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation.
Il reprend ainsi l'article 152 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.