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Articles 91 et 121 de la loi ELAN

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

Objet du texte



Les articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), ce dernier a en effet jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial.

L'article 91 donnait une autorisation permanente à la police nationale, à la gendarmerie et à la police municipale de pénétrer dans les halls d'immeubles détenus par les bailleurs sociaux.

L'article 121 modifiait le délit d'occupation de halls d'immeuble.

La présente proposition de loi reprend le contenu des articles 91 et 121 de la loi ELAN dans leur version définitivement adoptée par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 175 (2018-2019) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2018
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 242 (2018-2019)
    • Discussion en séance publique le 22 janvier 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2019