Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 12-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accès des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 et n° 10 rectifié bis
- Huissiers de justice - Accès aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 et n° 12 rectifié bis
- Services statistiques publics - Accès aux parties communes des immeubles d'habitation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 2 et n° 11 rectifié bis
- Agents assermentés du service du logement - Accès aux parties communes des immeubles d'habitation
- Intitulé de la proposition de loi