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Proposition de loi
relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 janvier 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 12-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accès des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 et n° 10 rectifié bis

(huissiers de justice - Accès aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation)

Intitulé de la proposition de loi