En séance

Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 26 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dérogation au I,

insérer les mots :

et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,

Objet

Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment :

- l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale ;

- les modalités de communication du guide de proche aidant.