Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants
Direction de la Séance
N°15
24 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 27 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
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Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation
2° Après les mots :
au sens
insérer les mots :
et selon les modalités
Objet
Cet amendement précise le destinataire de la désignation de la personne de confiance d’une personne qui n’est pas admise en soins hospitaliers ou médico-sociaux. La caisse primaire d’assurance maladie n’étant pas le bon interlocuteur, il est préférable de renvoyer au médecin traitant.