Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants
Direction de la Séance
N°19
24 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 27 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet
Cet amendement précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée l'aidant au titre de l'APA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).