Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Direction de la Séance

N°5

22 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 27 , 26 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en permettant la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée.