Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants
Direction de la Séance
N°6
22 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 27 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 2
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Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Le 2° est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.