Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française
Direction de la Séance
N°5
13 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 293 , 292 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. – Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
Objet
Rédactionnel