En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. DANESI et Mmes GRUNY et MICOULEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de compensation d’une perte ». Sans préjuger de la question du niveau des indemnités à fixer, il ne semble pas opportun de renoncer au principe même de la gratuité.

Par ailleurs, le maintien du principe de la gratuité des mandats municipaux locaux ne s’oppose au demeurant nécessairement à l’instauration d’un statut ad hoc.