Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°42 rect. bis

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE


ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune.

Cette disposition aggravera les charges qui pèsent sur les entreprises françaises, et notamment sur les PME.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.