En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, COURTIAL, GREMILLET, VASPART et Bernard FOURNIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI, MM. LONGUET et PACCAUD, Mme DEROCHE et MM. CHARON, PIERRE, BAZIN et Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remisage du véhicule est possible au domicile de l’élu ou de l’agent. »

Objet

Cet amendement a pour objet de dégager des économies sur les dépenses de fonctionnement, en heures supplémentaires et astreintes, en permettant le remisage du véhicule par le maire notamment, après qu’il ait accompli les différentes charges et obligations qui relèvent de sa fonction.