En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, PIERRE et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. CHAIZE, SAVARY, BAZIN et COURTIAL, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GRUNY, LASSARADE, DURANTON et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, PRIOU, Daniel LAURENT, PERRIN, VASPART et VOGEL et Mme DESEYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-.... – Le maire peut décider de fixer son indemnité de fonction à un montant inférieur à celui prévu à l’article L. 2123-23. »

Objet

Cet amendement vise à conférer le pouvoir à l’ensemble des maires, y compris des petites communes, de décider de percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et ce, sans passer par la voie d’une délibération en conseil municipal.

Cette possibilité pour le maire de moduler son indemnité à la baisse, à sa demande, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local.