Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°74
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que cet acte lui aurait été dicté par l'autorité de sa propre fonction. La notion même de « commandement », en tant que cause d'irresponsabilité pénale, suppose que celui qui commande soit distinct de celui qui est commandé.