Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°78
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 9 de la proposition de loi créerait un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal, qui serait présenté chaque année par le maire, avant de faire l’objet d’un débat et d’un vote.
Il est toutefois loisible aux communes de réaliser un tel rapport et de le mettre aux voix de leur conseil municipal. Les communes peuvent également mettre en place une commission non permanente, en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, pour étudier le sujet.
En outre, la proposition de loi n'apporte par de réelle précision quant à l'objet même du rapport, son objectif et ses conséquences. En outre, rien n'est dit pour le cas où les conseil municipaux ne disposent pas de règlement intérieur.
Instituer une obligation de réaliser un tel document, outre les fragilités juridiques qu'induiraient une adoption en l'état, alourdirait inutilement le fonctionnement des communes, notamment les plus petites d’entre elles.