En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

La proposition de loi ajouterait aux annexes aux documents budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus un « rapport retraçant les dépenses liées à la politique institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre ».

Le rapport sur les orientations budgétaires, prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, permet déjà d’identifier l’ensemble des dépenses d’une commune.

Outre le caractère imprécis des dépenses concernées par ce nouveau rapport (« ou autre »), cette nouvelle obligation contreviendrait au principe de liberté qui préside à l’administration par les élus locaux de leur commune. Instituer un nouveau rapport alourdirait les obligations pesant sur les communes de 3 500 habitants et plus, alors qu’elles doivent déjà fournir des documents détaillés en annexe de leurs documents budgétaires.

L'amendement vise donc à supprimer ce nouveau rapport.