Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Direction de la Séance
N°19
11 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 364 , 363 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 1er sont déjà couvertes par les dispositions prévues à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale. Au vu des risques pour les libertés publiques qu'emporte cette proposition de loi, il semble plus pertinent de maintenir le droit en l'état et de conditionner la possibilité de fouilles et de visites des véhicules à la prévention d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes. Dans les faits, cela couvrira les cas de possession d'armes par destination.