En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 364, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de cette motion visant à rejeter la proposition n° 286, s’opposent à ce texte, assoupli sur quelques points par l’Assemblée nationale, mais aggravé sur un point essentiel, celui du transfert au Préfet, le représentant du pouvoir exécutif, du pouvoir d’interdire à toute personne de manifester, alors que cette disposition relève jusqu’à aujourd’hui du pouvoir judiciaire.

Ce texte s’inscrit dans une évolution constatée depuis plusieurs années de criminaliser l’action revendicative, syndicale ou associative et marquerait s’il est adopté, un pas inquiétant vers la limitation du droit de manifester.

Les auteurs n’acceptent pas les violences dans les manifestations, mais ils considèrent d’une part que l’arsenal législatif permet amplement aux forces de l’ordre d’agir, et parfois avec excès comme on peut le noter lors du mouvement en cours et, d’autre part, que la réponse à de tels mouvements est avant tout politique et n’a jamais pu être trouvée dans une quelconque surenchère sécuritaire.