En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Opposés à l'instauration d'une interdiction générale de manifestations dans le cadre des peines complémentaires, les auteurs de cet amendement considèrent logiquement comme particulièrement malvenu l'inscription de ces manifestants dans le fichier des personnes recherchées telles que les trafiquants de drogue ou les terroristes. Il est par ailleurs regrettable que l'Assemblée nationale ait fait le choix de contourner l'avis de la CNIL et renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités d'application d'une telle mesure en opérant à un complément du décret n° 2010-569 qui, s'il a eu un aval du Conseil d’État et de la CNIL lors de son écriture, va se voir largement étoffé.