En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou dont il a connaissance

Objet

La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal.

Or le respect de cette formalité est une nécessité qu'il convient de rappeler, dès lors qu'elle permet aux autorités d'adapter les dispositifs de sécurité, dans l’intérêt des manifestants.

Cette déclaration permet également de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et de les identifier.

Pour ces raisons, il est proposé de suppression cette mention.