Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°10
28 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article est également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace frontalier avec l’Allemagne et la Suisse et le département de la Moselle qui lui est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. L’Alsace et la Moselle ont d’ailleurs une histoire et un positionnement géographique semblables, ce qui justifie pleinement un élargissement éventuel du régime de l’Alsace, au département de la Moselle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).