En séance

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière,

II. – Alinéa 7

Au début, insérer les mots :

Dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article,

Objet

Faute d’explications rationnelles, on s’interroge en vain sur les raisons qui peuvent conduire à vouloir transférer les routes et autoroutes non concédées au seul département d’Alsace alors que la « compétence routes » est d’ores et déjà largement départementalisée. En tout état de cause, s’il existe des considérations locales de nature à justifier un transfert ciblé géographiquement, on ne comprend pas le refus aussi radical que péremptoire d’inclure à tout le moins les départements de l’actuelle région Grand-Est qui en émettraient le vœu, et notamment la Moselle dont les auteurs du projet de loi semblent avoir oublié les liens particuliers avec le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Pour pallier l’indigence d’arguments, le présent amendement propose de s’en remettre aux faits. À cette fin, il prévoit une expérimentation de cinq ans avant l’application des transferts des routes et autoroutes non concédées et du domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public national prévus par le présent article.