En séance

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Ce transfert de personnel intervient sur toile de fond d’une remise en cause frontale du statut de la fonction publique, ce qui ne manque pas de nous inquiéter quant au sort qui sera fait aux personnels transférés. En cas de regroupement physique des administrations, il y aura bien des territoires lésés qui verront ces services s’éloigner et avec eux les retombées économiques locales de la présence d’un pôle de fonctionnaires.