Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°150
1 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional de la Région Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises mentionnées au I et II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
En application de cet article 2 bis, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.
Un tel dispositif s’écarte de l’équilibre de l’accord politique trouvé entre les collectivités et le Gouvernement, puisque la déclaration commune ne prévoit rien de semblable.