Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°155
1 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
situés sur le territoire
par le mot :
relevant
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi au 1° de l’article 10.
Le Gouvernement souhaite en effet limiter la possibilité d’instaurer une contribution spécifique pour réguler le trafic routier de marchandises aux seuls axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit en effet du niveau le plus approprié pour atteindre l’objectif de régulation de trafic de poids lourds.
Le texte, tel qu’issu de la commission, conduit à un morcellement entre plusieurs acteurs de la régulation du trafic de marchandises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).