Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°119 rect.
9 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contrepartie de l’Etat à la contribution des chasseurs aux actions de préservation de la biodiversité de la fédération nationale des chasseurs est apportée, comme celle apportée aux fédérations départementale des chasseurs selon des modalités définies par convention.