Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

N°128 rect.

10 avril 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et FÉRAT, M. Daniel DUBOIS et Mme VÉRIEN


ARTICLE 2 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmission des procédures, relevés d’identité, visites non domiciliaires, saisies conservatoires conditions pour requérir la force publique).

C’est la meilleure garantie pour le justiciable de connaître ses droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.