En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mmes BONNEFOY et TOCQUEVILLE et MM. Joël BIGOT, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, TOURENNE et DAUDIGNY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 43

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131-11.- Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

Objet

Cet amendement vise à rétablir dans leurs rédactions issues de l’Assemblée nationale les alinéas 42 et 43, respectivement modifié et supprimé en commission.

Il s’agit de permettre au conseil d’administration de pouvoir déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés sous la responsabilité de l’OFB.

Cette rédaction apporte plusieurs sécurités : cette délégation devra être proposée par le conseil d’administration qui reste donc à l’initiative, elle restera sous la responsabilité de l’OFB une fois actée et elle sera précisée clairement par décret.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la taille resserrée du conseil d’administration – voulue par le Gouvernement – a suscité des inquiétudes. Dans la même logique, ce nombre restreint – entre 30 et 40 membres – nous pousse à devoir anticiper une charge de travail très importante et donc à réfléchir à la possibilité de pouvoir déléguer certaines attributions.

Les auteurs rappellent par ailleurs que cette possibilité était ouverte pour l’Agence Française de la Biodiversité.