En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUNIS, CABANEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité

Objet

Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'effectuer un réel suivi des accords inter-régionaux pour l’office dans le cas des collectivités d’outre-mer qui sont frontaliers avec d’autres Etats et avec lesquels ces collectivités partagent des problématiques territoriales similaires de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution.

C’est le cas de la problématique des sargasses qui nécessite en amont une action interrégionale avec des états voisins mais on peut aussi penser à la Guyane avec l’Amazonie.