En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 32

Après le mot :

constitué

insérer les mots :

pour moitié

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée Nationale, le futur office sera un établissement public administratif donc les prérogatives de police donc son caractère régalien sont particulièrement renforcées ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État. Cette majorité intègrera les collectivités territoriales et notamment les outre-mers qui abritent 80 % de la biodiversité française mais aussi les établissements publics de ayant un rapport avec l’Office, cela peut être le cas de l’ONF par exemple. C’est le sens de cet amendement.