En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, CORBISEZ, GABOUTY, LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ;

2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé :

« Titre…

« Comité départemental de la biodiversité

« Art. L. …. – Un comité départemental de la biodiversité est créé dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du présent code, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Art. L. …. – Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV est abrogée ;

4° À l’article L. 425-5-1, les mots : « de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » sont remplacés par les mots : « du comité départemental de la biodiversité » ;

5° Aux articles L. 425-8 et L. 425-12, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots « le comité départemental de la biodiversité » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le comité départemental de la biodiversité » ;

b) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « une commission départementale », sont remplacés par les mots : « un comité départemental » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de la biodiversité ».

II. – À l’article L. 111-9, au premier alinéa de l’article L. 121-10, au deuxième alinéa de l’article L. 121-12, aux articles L. 121-27 et L. 121-29, aux premiers alinéas des articles L. 121-39 et L. 121-41, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 122-7, à la seconde phrase du 3° de l’article L. 122-11, aux première et seconde phrases du 2° de l’article L. 122-14 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 122-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des paysages et des sites ».

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un comité départemental de la biodiversité dans un but de simplification et de cohérence avec ce que prévoit ce projet de loi aux niveaux national et régional.

Il est proposé de fusionner en son sein la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et la commission de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « nature », toutes deux des commissions compétentes en matière de biodiversité et de faune sauvage au niveau départemental. La CDCFS sera donc dissoute et ses missions seront assurées par le comité départemental de la biodiversité. La commission de la nature, des paysages et des sites, devient « la commission des paysages et des sites ».

Le comité départemental de la biodiversité aura notamment pour mission d’assurer la consultation des parties prenantes à l’échelle départementale. Par ailleurs, ce comité permettra de combler l’absence actuelle de mécanisme de suivi des actions réalisées par certains Conseils généraux en matière de biodiversité.