En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, JANSSENS, CANEVET et BONNECARRÈRE et Mmes PERROT, GUIDEZ et VÉRIEN

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

Objet

Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité.

 C'est ainsi que plus de 1000 actions sont conduites par les fédérations des chasseurs sur tout le territoire.

La suppression du terme « directement » vise donc à ne pas écarter un certain nombre d'actions notamment celles d'études et de recherches qui seront conventionnées avec l’Office français de la biodiversité et de la chasse dans la logique des missions de cet établissement.

Cet amendement de précision a pour objectif d'afficher une ambition plus large pour les actions que les fédérations peuvent engager en faveur de la biodiversité et à améliorer la rédaction pour garantir un financement homogène sur l'ensemble du territoire y compris en outre-mer.

Cet amendement précise également que le versement est obligatoire par les fédérations départementales auprès de la Fédération Nationale des Chasseurs, car les chasseurs n’adhèrent pas directement à la structure nationale,

Par ailleurs, il permet aussi  d’ajuster la rédaction en faisant en sorte que la contribution annuelle de l’Etat visée à l’alinéa 17  abonde bien le fonds dédié géré par la fédération nationale.

Ce fonds, alimenté  par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départementale ou nationale, doit être géré par la FNC pour lui permettre d’assurer le redéploiement des financements envers l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs pour garantir la mise en œuvre d'action sur l'ensemble du territoire national y compris en Outre-mer.