Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°44 rect.
9 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »
Objet
Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’article L. 414-10 doit préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux pour mieux les distinguer des activités qu’ils peuvent avoir par ailleurs dans le champ concurrentiel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.