En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, DALLIER, PIERRE, CHAIZE et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KENNEL, SIDO, HUSSON et GREMILLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité

Objet

L’Office Français de la Biodiversité résulte de la fusion entre l’Agence Française de la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les deux agences étatiques étaient largement financées par les recettes des agences de l’eau. Le projet de loi finances pour l’année 2019 intégrait dans l’Article 75 la réduction du montant de la redevance cynégétique, suite aux engagements pris par le gouvernement le 28 août 2018. La création d’une structure de la taille de l’OFB, sous-entend un budget de fonctionnement conséquent à la vue de son ambition d’être un outil performant.

Dans ce contexte, il est inconcevable que le budget des Agences de l’eau puisse être davantage ponctionné pour alimenter celui de l’Office Français de la Biodiversité. Le siphonnage régulier des budgets des Agences de l’Eau depuis plusieurs années a des répercussions très fortes sur les collectivités territoriales s’agissant du financement de  leurs lourds investissements en faveur des réseaux d’eaux et d’assainissement. Cet amendement vise à inscrire un principe de précaution pour stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office Français de la Biodiversité.