Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°97
8 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes NOËL, MORHET-RICHAUD, LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes LAVARDE, BRUGUIÈRE et DURANTON, MM. Daniel LAURENT, LAMÉNIE, VOGEL et SIDO et Mme LAMURE
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 172-6 est abrogé ;
Objet
Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé.