Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
22 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.
Objet
Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux : vente quotidienne, l'après-midi, parutions le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète...