En séance

Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ, M. SIDO, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Marc BOYER, Mme DESEYNE, M. CALVET, Mmes LASSARADE, GRUNY, GARRIAUD-MAYLAM et de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, après s'être assurés du bon état de conservation du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité,

Objet

Alors que la cathédrale Notre Dame de Paris a récolté un milliard d'euros en quelques heures pour sa reconstruction, de nombreux édifices du patrimoine religieux français sont en danger, faute de dons suffisants pour financer leur rénovation. Sur les 120 000 édifices religieux répertoriés, 30 % environ  manquent d'investissement et d'entretien, 3500 églises sont en péril et et il faudrait en outre intervenir rapidement sur environ 5 000 édifices pour qu'ils ne tombent pas en ruine. 

Or les communes sont responsables de la restauration des églises, qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui font l'objet d'une propriété de l’État. Il parait donc naturel que la participation d'une collectivité locale à la collecte nationale mise en place ne puisse pas se faire au détriment de la restauration des églises dégradées lui appartenant  mais soit subordonnée à un examen préalable du bon état de conservation de leur patrimoine cultuel.